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Arret Du Conseil Detat Portant Moderation Des Droits Du Tarif De 1664 De La Double Subvention Et Des Grandes Entrees Sur Les Vins De Guyenne Provence Et Catalogne Destinez Pour La Ville De Paris Qui Seront Amenez Par Les Ports Du Havre Honfleur Ou Rouen
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat portant moderation des droits du tarif de 1664, de la double subvention et des grandes entrées, sur les vins de Guyenne, Provence et Catalogne, destinez pour la ville de Paris, & qui seront amenez par les ports du Havre, Honfleur ou Roüen by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au dernier mars 1711 inclusivement les vins de Languedoc, Dauphiné, du comtat d'Avignon et Provence, qui seront amenés à Paris par le Rhône, seront déchargés de tous droits de la douane de Valence, de ceux d'entrées dans les provinces sujettes au tarif de 1664 et de subvention et péages par doublement by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que jusqu'au dernier mars 1711 inclusivement les vins de Languedoc, Dauphiné, du comtat d'Avignon et Provence, qui seront amenés à Paris par le Rhône, seront déchargés de tous droits de la douane de Valence, de ceux d'entrées dans les provinces sujettes au tarif de 1664 et de subvention et péages par doublement written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant décharge de la moitié de tous les droits qui se perçoivent le long du Rhône, sur les vins de Languedoc & de Provence, qui seront amenez à Lyon, dépuis le I. Septembre 1709. jusqu'au dernier Mars 1710. Du 6. Août 1709 by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant décharge de la moitié de tous les droits qui se perçoivent le long du Rhône, sur les vins de Languedoc & de Provence, qui seront amenez à Lyon, dépuis le I. Septembre 1709. jusqu'au dernier Mars 1710. Du 6. Août 1709 written by France and published by . This book was released on 1709 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
