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Arret Du Conseil Detat Par Lequel Sa Majeste Ordonne Que Les Gardes Jures Des Differents Corps Et Communautes Des Marchands Et Artisans Du Royaume Ou Tous Autres Preposes Pour La Recette Et Administration Des Revenus Desdites Communautes Seront Tenus Den Rendre Compte Tous Les Ans Par Devant Les Juges De Police
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne que les gardes-jurés des différents corps et communautés des marchands et artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette et administration des revenus desdites communautés seront tenus d'en rendre compte tous les ans par-devant les juges de police by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Par lequel Sa Majest ... ordonne, 1. ̊Que les Gardes-jurés des différens corps ... des Marchands ... seront tenus d'en compter tous les ans par-devant les Jueges de police ... by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Par lequel Sa Majest ... ordonne, 1. ̊Que les Gardes-jurés des différens corps ... des Marchands ... seront tenus d'en compter tous les ans par-devant les Jueges de police ... written by and published by . This book was released on 1774 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les gardes-jurés et autres préposés au service des bureaux de visite et de marque seront tenus de remettre, aux intendants et commissaires de la généralité le compte des recettes qu'ils auront faites, tant du produit du droit de marque que des amendes by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les gardes-jurés et autres préposés au service des bureaux de visite et de marque seront tenus de remettre, aux intendants et commissaires de la généralité le compte des recettes qu'ils auront faites, tant du produit du droit de marque que des amendes written by and published by . This book was released on 1781 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les gardes-jurés & autres préposés au service des bureaux de visite & de marque, seront tenus de remettre aux sieurs intendans & commissaires départis de la généralité, le compte des recettes qu'ils auront faites, tant du produit du droit de marque, que des amendes & confiscations, du 27 Septembre 1781 (Signé Amelot) by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les gardes-jurés & autres préposés au service des bureaux de visite & de marque, seront tenus de remettre aux sieurs intendans & commissaires départis de la généralité, le compte des recettes qu'ils auront faites, tant du produit du droit de marque, que des amendes & confiscations, du 27 Septembre 1781 (Signé Amelot) written by and published by . This book was released on 1781 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la finance des offices d'inspecteurs et contrôleurs des maitres et gardes dans les corps des marchands et dans les communautés d'arts et métiers, restant à lever, sera répartie et imposée sur les marchands et artisans de chacun art et profession pour lesquels ils ont été créés by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la finance des offices d'inspecteurs et contrôleurs des maitres et gardes dans les corps des marchands et dans les communautés d'arts et métiers, restant à lever, sera répartie et imposée sur les marchands et artisans de chacun art et profession pour lesquels ils ont été créés written by and published by . This book was released on 1747 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjugées au roi pour fait de religion, seront payées au Sieur Boucher, secrétaire de Sa Majesté, ses commis et préposés, avec défenses aux receveurs et by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'état du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjugées au roi pour fait de religion, seront payées au Sieur Boucher, secrétaire de Sa Majesté, ses commis et préposés, avec défenses aux receveurs et written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les jurés des communautés d'arts et métiers des villes et bourgs du royaume, seront tenus de retirer les quittances de finance des offices d'auditeurs des comptes réunis aux corps desdites communautés et d'en payer le droit de quittance by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, qui détermine la manière dont les gardes-jurés, & autres préposés à la desserte des bureaux de visite & de marque, compteront du produit des droits de marque, amendes & confiscations qu'ils sont chargés de percevoir by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'état du roi, qui détermine la manière dont les gardes-jurés, & autres préposés à la desserte des bureaux de visite & de marque, compteront du produit des droits de marque, amendes & confiscations qu'ils sont chargés de percevoir written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majesté, greffiers, receveurs et contrôleurs de revenus patrimoniaux et deniers d'octrois et autres offices en titre des hôtels de villes, de payer dans le temps porté les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles, il sera permis aux villes et communautés de payer les dites sommes en leur lieu et place by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majesté, greffiers, receveurs et contrôleurs de revenus patrimoniaux et deniers d'octrois et autres offices en titre des hôtels de villes, de payer dans le temps porté les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles, il sera permis aux villes et communautés de payer les dites sommes en leur lieu et place written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, conformément à l'arrest du 29 aoust dernier, que les communautez & gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majesté leur a remis partie des droits d'amortissement & de nouvel acquest, à condition de paier le surplus comptant, & qui sont en demeure d'y satisfaire, seront contraints au paiement du total desdits droits, par les voies ordonnées par la declaration du cinquième juillet 1689. Du 28. novembre 1690. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, conformément à l'arrest du 29 aoust dernier, que les communautez & gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majesté leur a remis partie des droits d'amortissement & de nouvel acquest, à condition de paier le surplus comptant, & qui sont en demeure d'y satisfaire, seront contraints au paiement du total desdits droits, par les voies ordonnées par la declaration du cinquième juillet 1689. Du 28. novembre 1690. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant que les conseillers de Sa Majesté rapporteurs des défauts, procureurs de Sa Majesté, et greffiers des juridictions royales qui ont part aux épices contribueront au payement des sommes ordonnées être payées pour l'office de conseiller garde-scel réuni aux dites juridictions by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roi, qui ordonne que les Grands Gardes & Gardes en Charge du Corps des Marchands de Vins continueront leurs fonctions pendant un an by :
Download or read book Arrest du conseil d'etat du roi, qui ordonne que les Grands Gardes & Gardes en Charge du Corps des Marchands de Vins continueront leurs fonctions pendant un an written by and published by . This book was released on 1747 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, par lequel Sa Majesté excepte de la réunion à son domaine, ordonnée par les arrêts de son conseil du 18 mai dernier, les offices de contrôleurs et visiteurs des poids et mesures, et autres y mentionnés, créés et établis... dans les villes, bourgs et endroits dépendants des juridictions et domaines de l'apanage de M. le duc d'Orléans... Du 27 octobre 1767... (Rendu à la requête du duc d'Orléans.). by : Louis-Philippe Orléans (Duc d')
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, par lequel Sa Majesté excepte de la réunion à son domaine, ordonnée par les arrêts de son conseil du 18 mai dernier, les offices de contrôleurs et visiteurs des poids et mesures, et autres y mentionnés, créés et établis... dans les villes, bourgs et endroits dépendants des juridictions et domaines de l'apanage de M. le duc d'Orléans... Du 27 octobre 1767... (Rendu à la requête du duc d'Orléans.). written by Louis-Philippe Orléans (Duc d') and published by . This book was released on 1767 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui défend et prohibe l'entrée dans le royaume de toutes sortes de marchandises de quelque qualité que ce soit du crû, fabrique ou commerce des Hollandais, Anglais et autres pays étrangers, avec lesquels Sa Majesté est en guerre, à peine de confiscation des marchandises et de 3000 livres d'amende by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui défend et prohibe l'entrée dans le royaume de toutes sortes de marchandises de quelque qualité que ce soit du crû, fabrique ou commerce des Hollandais, Anglais et autres pays étrangers, avec lesquels Sa Majesté est en guerre, à peine de confiscation des marchandises et de 3000 livres d'amende written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que messieurs les gardes du trésor royal, receveurs, payeurs et tous autres trésoriers de Sa Majesté, seront tenus à l'avenir de payer ce qu'ils pourront devoir aux successions des prélats et bénéficiers décédés, entre les mains des sieurs Mény et Marchal, économes généraux by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que messieurs les gardes du trésor royal, receveurs, payeurs et tous autres trésoriers de Sa Majesté, seront tenus à l'avenir de payer ce qu'ils pourront devoir aux successions des prélats et bénéficiers décédés, entre les mains des sieurs Mény et Marchal, économes généraux written by and published by . This book was released on 1750 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne que les greffiers du conseil ne pourront recevoir à l'avenir aucune requête en cassation après l'expiration du délai fixé pour les présenter, qu'il ne leur apparaisse des lettres de relief de laps et temps accordées aux parties by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne que les greffiers du conseil ne pourront recevoir à l'avenir aucune requête en cassation après l'expiration du délai fixé pour les présenter, qu'il ne leur apparaisse des lettres de relief de laps et temps accordées aux parties written by and published by . This book was released on 1769 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
