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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Pourveus Des Offices De Receveurs Des Deniers Patrimoniaux Et Doctroi Des Villes Et Communautes Jouiront De Lexemption De Collecte Ainsi Que Des Autres Exemptions Exprimees Par Ledit Du Mois De
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d'octroi des villes et communautés, jouiront de l'exemption de collecte, ainsi que des autres exemptions exprimées par l'édit du mois de by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d'octroi des villes et communautés, jouiront de l'exemption de collecte, ainsi que des autres exemptions exprimées par l'édit du mois de written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, jouiront des privilèges et exemptions attribués auxdits offices et notamment de l'exemption de logement de gens de guerre by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, jouiront des privilèges et exemptions attribués auxdits offices et notamment de l'exemption de logement de gens de guerre written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des deniers d'octrois, impositions, biens et revenus patrimoniaux, qui se lèvent ou se lèveront au profit des villes et communautés, jouiront des mêmes droits de quittances et de contrôle ci-devant attribués aux offices supprimés par l'Edit de juin 1725 by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des deniers d'octrois, impositions, biens et revenus patrimoniaux, qui se lèvent ou se lèveront au profit des villes et communautés, jouiront des mêmes droits de quittances et de contrôle ci-devant attribués aux offices supprimés par l'Edit de juin 1725 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majesté, greffiers, receveurs et contrôleurs de revenus patrimoniaux et deniers d'octrois et autres offices en titre des hôtels de villes, de payer dans le temps porté les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles, il sera permis aux villes et communautés de payer les dites sommes en leur lieu et place by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majesté, greffiers, receveurs et contrôleurs de revenus patrimoniaux et deniers d'octrois et autres offices en titre des hôtels de villes, de payer dans le temps porté les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles, il sera permis aux villes et communautés de payer les dites sommes en leur lieu et place written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la vente des offices de receveur et de contrôleur des octrois patrimoniaux et autres revenus des villes et communautés du royaume, qui n'ont encore été vendus, demeurera sursise jusqu'à ce qu' il en soit autrement ordonne by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la vente des offices de receveur et de contrôleur des octrois patrimoniaux et autres revenus des villes et communautés du royaume, qui n'ont encore été vendus, demeurera sursise jusqu'à ce qu' il en soit autrement ordonne written by and published by . This book was released on 1740 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne, que les receveurs des consignations des parlements ... et tous autres sièges et juridictions, od lesdits officiers sont établis, représenteront leurs titres, pardevant Messieurs les intendants ... pour en dresser des procès verbaux, pour iceux envoyés au conseil avec leurs avis être fait un règlement pour la seureté des deniers publics by :
Download or read book Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne, que les receveurs des consignations des parlements ... et tous autres sièges et juridictions, od lesdits officiers sont établis, représenteront leurs titres, pardevant Messieurs les intendants ... pour en dresser des procès verbaux, pour iceux envoyés au conseil avec leurs avis être fait un règlement pour la seureté des deniers publics written by and published by . This book was released on 1688 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que le sol pour livre de remise, accordé par celui du 3 octobre dernier aux collecteurs, receveurs, des tailles et receveurs généraux des finances, sur l'imposition à faire de trois deniers pour livre de la taille, réservés aux hôpitaux, sera imposé par augmentation des sommes auxquelles lesdits trois deniers pour livre de la taille se trouveront monter... by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que le sol pour livre de remise, accordé par celui du 3 octobre dernier aux collecteurs, receveurs, des tailles et receveurs généraux des finances, sur l'imposition à faire de trois deniers pour livre de la taille, réservés aux hôpitaux, sera imposé par augmentation des sommes auxquelles lesdits trois deniers pour livre de la taille se trouveront monter... written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1778 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
