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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Extracteurs De Mines De Fer Payeront Aux Proprietaires De Fonds Deux Sous Six Deniers
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du roi, qui ordonne que les extracteurs de mines de fer payeront aux propriétaires de fonds deux sous six deniers by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état du roi, qui ordonne que les extracteurs de mines de fer payeront aux propriétaires de fonds deux sous six deniers written by and published by . This book was released on 1786 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The British Library General Catalogue of Printed Books to 1975 by : British Library
Download or read book The British Library General Catalogue of Printed Books to 1975 written by British Library and published by . This book was released on 1981 with total page 488 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis General Catalogue of Printed Books to 1955 by : British Museum. Dept. of Printed Books
Download or read book General Catalogue of Printed Books to 1955 written by British Museum. Dept. of Printed Books and published by . This book was released on 1967 with total page 1312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du jour de la publication, la perception du droit de trois sous six deniers, rétablie en vertu des lettres patentes du mois de novembre 1772, sur chaque livre de soie du cru du royaume, ou nationale, au profit de la ville de Lyon, ensemble les sous pour livre perçus en conformité desdites lettres patentes, seront & demeureront supprimés. Du 20 septembre 1775. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'à compter du jour de la publication, la perception du droit de trois sous six deniers, rétablie en vertu des lettres patentes du mois de novembre 1772, sur chaque livre de soie du cru du royaume, ou nationale, au profit de la ville de Lyon, ensemble les sous pour livre perçus en conformité desdites lettres patentes, seront & demeureront supprimés. Du 20 septembre 1775. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1775 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis General Catalogue of Printed Books by : British Museum. Dept. of Printed Books
Download or read book General Catalogue of Printed Books written by British Museum. Dept. of Printed Books and published by . This book was released on 1961 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur Centième denier, & qui n'y auront pas satisfait avant le premier octobre p rochain, seront assujettis aux peines prononcées par l'article III des lettres patentes du 29 février dernier. Du 17 mars 1780. (Signé Amelot) by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les officiers qui doivent faire le rachat de leur Centième denier, & qui n'y auront pas satisfait avant le premier octobre p rochain, seront assujettis aux peines prononcées par l'article III des lettres patentes du 29 février dernier. Du 17 mars 1780. (Signé Amelot) written by France and published by . This book was released on 1780 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que ceux qui ont payé le huitième denier en seize cent soixante-quinze, seront tenus de payer le sixième denier by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que ceux qui ont payé le huitième denier en seize cent soixante-quinze, seront tenus de payer le sixième denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne que ceux qui ont ci-devant fait et font actuellement les fonctions d' arpenteurs, soit dans les maîtrises des eaux et forêts, ou dans les autres juridictions du royaume, par commission ou simple matricule, seront tenus d' obtenir des provisions du roi, dans deux mois du jour de la signification du présent arrêt, en conséquence de la finance qu' ils payeront ... by :
Download or read book Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne que ceux qui ont ci-devant fait et font actuellement les fonctions d' arpenteurs, soit dans les maîtrises des eaux et forêts, ou dans les autres juridictions du royaume, par commission ou simple matricule, seront tenus d' obtenir des provisions du roi, dans deux mois du jour de la signification du présent arrêt, en conséquence de la finance qu' ils payeront ... written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt Conseil d'état du roi qui ordonne la levée de trois deniers pour livre sur toutes les marchandises des prises, au profit des matelots qui auront été estropiés sur les vaisseaux armés en course by :
Download or read book Arrêt Conseil d'état du roi qui ordonne la levée de trois deniers pour livre sur toutes les marchandises des prises, au profit des matelots qui auront été estropiés sur les vaisseaux armés en course written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de 3 sols 4 deniers par quintal de mine à la sortie du royaume ne sera levé que sur les mines lavées et préparées ; et, en cas de sortie des mines brutes et terrées, le droit en sera payé sur le pied de l'estimation qui en sera faite. Déclare résiliés les abonnements faits entre les maître de forges du Barrois et les précédents fermiers. Ordonne qu'il sera payé au fermier de la marque des fers 13 sols 6 deniers par quintal de tous les fers et fontes qui entreront en France, venant du Barrois et autres lieux de Lorraine, ou pays étrangers by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de 3 sols 4 deniers par quintal de mine à la sortie du royaume ne sera levé que sur les mines lavées et préparées ; et, en cas de sortie des mines brutes et terrées, le droit en sera payé sur le pied de l'estimation qui en sera faite. Déclare résiliés les abonnements faits entre les maître de forges du Barrois et les précédents fermiers. Ordonne qu'il sera payé au fermier de la marque des fers 13 sols 6 deniers par quintal de tous les fers et fontes qui entreront en France, venant du Barrois et autres lieux de Lorraine, ou pays étrangers written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous propriétaires de fonds, héritages, maisons et offices qui doivent des rentes ou pensions au clergé, et Sur lesquels ils ne peuvent retenir le dixième, présenteront leurs requêtes aux intendants dans leur province pour demander la déduction de ces dixièmes by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous propriétaires de fonds, héritages, maisons et offices qui doivent des rentes ou pensions au clergé, et Sur lesquels ils ne peuvent retenir le dixième, présenteront leurs requêtes aux intendants dans leur province pour demander la déduction de ces dixièmes written by and published by . This book was released on 1734 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
