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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Commis A Lexercice Des Offices Deconomes Sequestres Crees Par Edit Du Mois De Decembre Seize Cent Quatre Vingt Onze Ou Autres Qui Ont Eu Ladministration Des Revenus Des Biens Seront Tenus De Fournier Au Sieur Gatte Des Comptes En Bonne Forme Des Recettes Et Depenses Par Eux Faites Des Revenus
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les commis à l'exercice des offices d'économes séquestres crées par édit du mois de décembre seize cent quatre-vingt -onze ou autres qui ont eu l'administration des revenus des biens ... seront tenus de fournier au Siėur Gatte des comptes en bonne forme des recettes, et dépenses par eux faites des revenus by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les commis à l'exercice des offices d'économes séquestres crées par édit du mois de décembre seize cent quatre-vingt -onze ou autres qui ont eu l'administration des revenus des biens ... seront tenus de fournier au Siėur Gatte des comptes en bonne forme des recettes, et dépenses par eux faites des revenus written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant que les commis nommés par Durié, ou par les propriétaires des offices seront recus et installés et jouiront des mêmes droits et émoluments que ceux desquels les commis du Sieur Pointeau jouissaient avant l'édit du mois de décembre seize cent quatre-vingt quatorze by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant que les commis nommés par Durié, ou par les propriétaires des offices seront recus et installés et jouiront des mêmes droits et émoluments que ceux desquels les commis du Sieur Pointeau jouissaient avant l'édit du mois de décembre seize cent quatre-vingt quatorze written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que l'édit du mois de mars seize cent quatre-vingt-treize, concernant les officiers des justices des seigneurs, les arrêts rendus, et les rôles arrêtés au conseil en conséquence, seront executés selon leur form et teneur by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que l'édit du mois de mars seize cent quatre-vingt-treize, concernant les officiers des justices des seigneurs, les arrêts rendus, et les rôles arrêtés au conseil en conséquence, seront executés selon leur form et teneur written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonnne en interprétant en tant que besoin, l'édit du mois de février mil sept cent quatre, portant création des offices de trésoriers des fabriques et confréries que ceux qui leveront les offices de trésoriers des confréries conjointement ou séparément de ceux des trésoriers des fabriques ... by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonnne en interprétant en tant que besoin, l'édit du mois de février mil sept cent quatre, portant création des offices de trésoriers des fabriques et confréries que ceux qui leveront les offices de trésoriers des confréries conjointement ou séparément de ceux des trésoriers des fabriques ... written by and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui nomme les commis du Trésor royal by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du roi, qui nomme les commis du Trésor royal written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1786 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, jouiront des privilèges et exemptions attribués auxdits offices et notamment de l'exemption de logement de gens de guerre by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, jouiront des privilèges et exemptions attribués auxdits offices et notamment de l'exemption de logement de gens de guerre written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Veu au conseil du roi, l'arrêt du vingt-deuxième de juillet de la présente année, rendu en execution de l'édit du mois de mars seize cent quatre-vingt-treize ... que les commis et preposés par les sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces ... seraient tenus dans un mois ..de représenter pardevant les sieurs intendants ... pour être par eux examinés, clos et arrêtés by :
Download or read book Veu au conseil du roi, l'arrêt du vingt-deuxième de juillet de la présente année, rendu en execution de l'édit du mois de mars seize cent quatre-vingt-treize ... que les commis et preposés par les sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces ... seraient tenus dans un mois ..de représenter pardevant les sieurs intendants ... pour être par eux examinés, clos et arrêtés written by and published by . This book was released on 1695 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant les commis, ou autres employés supprimés par les différentes réformes qui ont eu lieu dans la finance. Du 10 janvier 1779 ... by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du Roi, concernant les commis, ou autres employés supprimés par les différentes réformes qui ont eu lieu dans la finance. Du 10 janvier 1779 ... written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1779 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les commis, ou autres employés supprimés par les différentes réformes qui ont eu lieu dans la finance by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du roi, concernant les commis, ou autres employés supprimés par les différentes réformes qui ont eu lieu dans la finance written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1779 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de conseillers du Roi trésoriers de France, conservateurs des gages intermédiaires créés par édit du mois de décembre 1712 ne payeront pour leurs droits de réception aux Chambres des comptes et bureaux des finances que le tiers de ce qu'ont accoutumé de payer les anciens officiers by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de conseillers du Roi trésoriers de France, conservateurs des gages intermédiaires créés par édit du mois de décembre 1712 ne payeront pour leurs droits de réception aux Chambres des comptes et bureaux des finances que le tiers de ce qu'ont accoutumé de payer les anciens officiers written by and published by . This book was released on 1714 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le paiement des interêts des quittances de finance, provenant de liquidation d'Offices supprimés, sera fait à la Caisse des arrérages. Du 18 décembre 1771. [Signé Phelypeaux]. by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui, conformément aux anciens titres du Receveur Général des Consignations, le maintient dans le droit exclusif de recevoir les deniers provenant du prix des adjudications dans le cas où il y a lieu à la Consignation effective ; Fait défenses à tous Curateurs & autres poursuivans lesdites adjudications [...]. by : Devougny
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui, conformément aux anciens titres du Receveur Général des Consignations, le maintient dans le droit exclusif de recevoir les deniers provenant du prix des adjudications dans le cas où il y a lieu à la Consignation effective ; Fait défenses à tous Curateurs & autres poursuivans lesdites adjudications [...]. written by Devougny and published by . This book was released on 1747 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les officiers comptables et leurs contrôleurs compris dans les rôles arrêtés au conseil, en exécution de l'édit de décembre 1712 ou qui sont dans le cas d'y être compris, entreront en exercice au 1er janvier 1714, quoique par la disposition de l'édit d'octobre 1713, ils en dussent être dépossédés, laquelle dépossession le roi proroge en leur faveur jusqu'au 1er avril 1714 et ordonne que ceux qui ont fait leurs soumissions ne pourront être dépossédés by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi ... qui ordonne qu'en attendant l'expédition des provisions des offices de greffiers ... il sera expedié des commissions en la grande chancellerie pour l'exercice desdits greffes by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi ... qui ordonne qu'en attendant l'expédition des provisions des offices de greffiers ... il sera expedié des commissions en la grande chancellerie pour l'exercice desdits greffes written by and published by . This book was released on 1673 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d'octroi des villes et communautés, jouiront de l'exemption de collecte, ainsi que des autres exemptions exprimées par l'édit du mois de by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d'octroi des villes et communautés, jouiront de l'exemption de collecte, ainsi que des autres exemptions exprimées par l'édit du mois de written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d' état du roi, qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux, casuels, héréditaires ou en survivance de quelque qualité qu' ils puissent être, par matricules ou simple commission, seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le huitième denier de l évaluation de leursdits offices ... by :
Download or read book Arrêt du conseil d' état du roi, qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux, casuels, héréditaires ou en survivance de quelque qualité qu' ils puissent être, par matricules ou simple commission, seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le huitième denier de l évaluation de leursdits offices ... written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, des 18 mai & 27 juin 1784 by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du roi, des 18 mai & 27 juin 1784 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1784 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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