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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Le Sol Pour Livre De Remise Accorde Par Celui Du 3 Octobre Dernier Aux Collecteurs Receveurs Des Tailles Et Receveurs Generaux Des Finances Sur Limposition A Faire De Trois Deniers Pour Livre De La Taille Reserves Aux Hopitaux Sera Impose Par Augmentation Des Sommes Auxquelles Lesdits Trois Deniers Pour Livre De La Taille Se Trouveront Monter
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que le sol pour livre de remise, accordé par celui du 3 octobre dernier aux collecteurs, receveurs, des tailles et receveurs généraux des finances, sur l'imposition à faire de trois deniers pour livre de la taille, réservés aux hôpitaux, sera imposé par augmentation des sommes auxquelles lesdits trois deniers pour livre de la taille se trouveront monter... by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que le sol pour livre de remise, accordé par celui du 3 octobre dernier aux collecteurs, receveurs, des tailles et receveurs généraux des finances, sur l'imposition à faire de trois deniers pour livre de la taille, réservés aux hôpitaux, sera imposé par augmentation des sommes auxquelles lesdits trois deniers pour livre de la taille se trouveront monter... written by and published by . This book was released on 1724 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Il Pastor Fido by : G. B. Boschini Battista Guarini
Download or read book Il Pastor Fido written by G. B. Boschini Battista Guarini and published by . This book was released on 2022-10-27 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Great Historical Geographical and Poetical Dictionary by : Louis Moreri
Download or read book Great Historical Geographical and Poetical Dictionary written by Louis Moreri and published by Routledge. This book was released on 2004-11 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant que les procez qui seront faits aux receveurs generaux & particuliers des finances, pour raison des malversations par eux commises en l'exercice de leurs charges, ne pouront être jugez souverainement & en dernier ressort par les intendans & commissaires des provinces, & que les appellations qui seront interjettées de leurs jugemens, seront relevées en la Cour des aydes, pour y être jugées en la maniere accoutumée by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant que les procez qui seront faits aux receveurs generaux & particuliers des finances, pour raison des malversations par eux commises en l'exercice de leurs charges, ne pouront être jugez souverainement & en dernier ressort par les intendans & commissaires des provinces, & que les appellations qui seront interjettées de leurs jugemens, seront relevées en la Cour des aydes, pour y être jugées en la maniere accoutumée written by and published by . This book was released on 1726 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi portant que les receveurs des tailles seront tenus, quinze jours après qu'ils auront recûs le montant de chacun quartier des tailles, les collecteurs de chacune paroisse, de convertir les récépisses qu'ils auront donnés auxdits collecteurs pour le payement de chacun quartier ... by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'état du roi portant que les receveurs des tailles seront tenus, quinze jours après qu'ils auront recûs le montant de chacun quartier des tailles, les collecteurs de chacune paroisse, de convertir les récépisses qu'ils auront donnés auxdits collecteurs pour le payement de chacun quartier ... written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour prevenir les difficultez qui se presentent entre les collecteurs, receveurs, & autres preposez aux recouvremens des tailles & autres impositions, à l'occasion des diminutions d'especes. Du 19. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour prevenir les difficultez qui se presentent entre les collecteurs, receveurs, & autres preposez aux recouvremens des tailles & autres impositions, à l'occasion des diminutions d'especes. Du 19. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans le quinzième mai prochain les receveurs généraux des finances, ou les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances, payeront à Me Sebastien Armand les gages et augmentations de l'année seize cent quatre-vingt-quatorze by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans le quinzième mai prochain les receveurs généraux des finances, ou les payeurs des gages des officiers des bureaux des finances, payeront à Me Sebastien Armand les gages et augmentations de l'année seize cent quatre-vingt-quatorze written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois, tous les gens de main-morte fourniront leur declaration, ou ajoûteront à celles qu'ils ont ci devant fourni, les heritages & biens immobiliers, rentes foncieres, & celles constitutées par dons & legs, & tous autres biens sujets aux droits d'amortissement & de nouvel acquest, par eux obmis, qu'ils possedent sous leurs noms, ou de celui d'autres particuliers, en vertu de declaration à leur profit. Qui condamne aussi les marguilliers, administrateurs, syndics & communautez laïques, en une amende personnelle, du double des droits dûs pour les biens obmis dans leur declaration. Et veut que toutes personnes soient reçûës à denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte, & que sur lesdites amandes & biens denoncez, les charges deduites, & les droits d'amortissement & de nouvel acquest préalablement acquittez, le tiers du surplus appartiendra au denonciateur, qui lui sera paié incessamment par M. Jean Fumée, lequel en sera remboursé par les receveurs generaux du domaine, sur le prix des biens denoncez & qui seront vendus, &c. Du deuxième janvier 1691. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois, tous les gens de main-morte fourniront leur declaration, ou ajoûteront à celles qu'ils ont ci devant fourni, les heritages & biens immobiliers, rentes foncieres, & celles constitutées par dons & legs, & tous autres biens sujets aux droits d'amortissement & de nouvel acquest, par eux obmis, qu'ils possedent sous leurs noms, ou de celui d'autres particuliers, en vertu de declaration à leur profit. Qui condamne aussi les marguilliers, administrateurs, syndics & communautez laïques, en une amende personnelle, du double des droits dûs pour les biens obmis dans leur declaration. Et veut que toutes personnes soient reçûës à denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte, & que sur lesdites amandes & biens denoncez, les charges deduites, & les droits d'amortissement & de nouvel acquest préalablement acquittez, le tiers du surplus appartiendra au denonciateur, qui lui sera paié incessamment par M. Jean Fumée, lequel en sera remboursé par les receveurs generaux du domaine, sur le prix des biens denoncez & qui seront vendus, &c. Du deuxième janvier 1691. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1691* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
