Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le caissier général de la caisse commune des imposition... sera tenu de se faire recevoir... et de prêter serment au seul bureau des finances de la généralité de Paris... Tenu à Versailles le 25 juin 1780

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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que le Caissier général de la caisse commune des impositions, établi par l'édit du mois d'Avril dernier, sera tenu de se faire recevoir en la manière accoutumée, & de prêter serment au seul Bureau des finances de la généralité de Paris, & que sur une simple copie collationnée de son acte de réception & de prestation de serment, ledir Caissier général prendra l'attache des Bureaux de finances des autres généralités de pays d'élections & de pays conquis, Du 25 Juin 1780

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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que le caissier général de la caisse commune des impositions, établi par l'édit du mois d'avril dernier, sera tenu de se faire recevoir en la manière accoutumée et de prêter serment au seul bureau des finances de la généralité de Paris

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Taxes Management Act 1970 (UK)

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Publisher : Createspace Independent Publishing Platform
ISBN 13 : 9781717264145
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Book Synopsis Taxes Management Act 1970 (UK) by : The Law The Law Library

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