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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Le Caissier General De La Caisse Commune Des Imposition Sera Tenu De Se Faire Recevoir Et De Preter Serment Au Seul Bureau Des Finances De La Generalite De Paris Tenu A Versailles Le 25 Juin 1780
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le caissier général de la caisse commune des imposition... sera tenu de se faire recevoir... et de prêter serment au seul bureau des finances de la généralité de Paris... Tenu à Versailles le 25 juin 1780 by : France
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que le Caissier général de la caisse commune des impositions, établi par l'édit du mois d'Avril dernier, sera tenu de se faire recevoir en la manière accoutumée, & de prêter serment au seul Bureau des finances de la généralité de Paris, & que sur une simple copie collationnée de son acte de réception & de prestation de serment, ledir Caissier général prendra l'attache des Bureaux de finances des autres généralités de pays d'élections & de pays conquis, Du 25 Juin 1780 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que le caissier général de la caisse commune des impositions, établi par l'édit du mois d'avril dernier, sera tenu de se faire recevoir en la manière accoutumée et de prêter serment au seul bureau des finances de la généralité de Paris by :
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Author :The Law The Law Library Publisher :Createspace Independent Publishing Platform ISBN 13 :9781717264145 Total Pages :62 pages Book Rating :4.2/5 (641 download)
Book Synopsis Taxes Management Act 1970 (UK) by : The Law The Law Library
Download or read book Taxes Management Act 1970 (UK) written by The Law The Law Library and published by Createspace Independent Publishing Platform. This book was released on 2018-04-21 with total page 62 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Taxes Management Act 1970 (UK) The Law Library presents the official text of the Taxes Management Act 1970 (UK). Updated as of March 26, 2018 This book contains: - The complete text of the Taxes Management Act 1970 (UK) - A table of contents with the page number of each section