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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Ceux Qui Seront Commis Aux Offices De Receveurs Des Deniers Patrimoniaux Et Doctrois Seront Recus Par Les Maires Et Echevins Ou Par Les Baillifs Et Lieutenants Generaux
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, jouiront des privilèges et exemptions attribués auxdits offices et notamment de l'exemption de logement de gens de guerre by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les commis à l'exercice des offices de receveurs des deniers patrimoniaux, jouiront des privilèges et exemptions attribués auxdits offices et notamment de l'exemption de logement de gens de guerre written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d'octroi des villes et communautés, jouiront de l'exemption de collecte, ainsi que des autres exemptions exprimées par l'édit du mois de by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les pourveus des offices de receveurs des deniers patrimoniaux et d'octroi des villes et communautés, jouiront de l'exemption de collecte, ainsi que des autres exemptions exprimées par l'édit du mois de written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d' état du roi, qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux, casuels, héréditaires ou en survivance de quelque qualité qu' ils puissent être, par matricules ou simple commission, seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le huitième denier de l évaluation de leursdits offices ... by :
Download or read book Arrêt du conseil d' état du roi, qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux, casuels, héréditaires ou en survivance de quelque qualité qu' ils puissent être, par matricules ou simple commission, seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le huitième denier de l évaluation de leursdits offices ... written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majesté, greffiers, receveurs et contrôleurs de revenus patrimoniaux et deniers d'octrois et autres offices en titre des hôtels de villes, de payer dans le temps porté les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles, il sera permis aux villes et communautés de payer les dites sommes en leur lieu et place by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que faute par les procureurs de Sa Majesté, greffiers, receveurs et contrôleurs de revenus patrimoniaux et deniers d'octrois et autres offices en titre des hôtels de villes, de payer dans le temps porté les sommes pour lesquelles ils sont compris dans les rôles, il sera permis aux villes et communautés de payer les dites sommes en leur lieu et place written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers propriétaires des offices de receveurs et de controleurs des deniers d'octrois et patrimoniaux, seront employés annuellement, pour lesdits nouveaux gages créés par l'édit du mois d'août 1758, dans les états des finances de la province dans laquelle l'exercice dudit offices doit être fait by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers propriétaires des offices de receveurs et de controleurs des deniers d'octrois et patrimoniaux, seront employés annuellement, pour lesdits nouveaux gages créés par l'édit du mois d'août 1758, dans les états des finances de la province dans laquelle l'exercice dudit offices doit être fait written by and published by . This book was released on 1761 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjugées au roi pour fait de religion, seront payées au Sieur Boucher, secrétaire de Sa Majesté, ses commis et préposés, avec défenses aux receveurs et by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'état du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjugées au roi pour fait de religion, seront payées au Sieur Boucher, secrétaire de Sa Majesté, ses commis et préposés, avec défenses aux receveurs et written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne, que les receveurs des consignations des parlements ... et tous autres sièges et juridictions, od lesdits officiers sont établis, représenteront leurs titres, pardevant Messieurs les intendants ... pour en dresser des procès verbaux, pour iceux envoyés au conseil avec leurs avis être fait un règlement pour la seureté des deniers publics by :
Download or read book Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne, que les receveurs des consignations des parlements ... et tous autres sièges et juridictions, od lesdits officiers sont établis, représenteront leurs titres, pardevant Messieurs les intendants ... pour en dresser des procès verbaux, pour iceux envoyés au conseil avec leurs avis être fait un règlement pour la seureté des deniers publics written by and published by . This book was released on 1688 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des deniers d'octrois, impositions, biens et revenus patrimoniaux, qui se lèvent ou se lèveront au profit des villes et communautés, jouiront des mêmes droits de quittances et de contrôle ci-devant attribués aux offices supprimés par l'Edit de juin 1725 by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des offices de receveurs et contrôleurs des deniers d'octrois, impositions, biens et revenus patrimoniaux, qui se lèvent ou se lèveront au profit des villes et communautés, jouiront des mêmes droits de quittances et de contrôle ci-devant attribués aux offices supprimés par l'Edit de juin 1725 written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui, en confirmant ceux précédemment rendus, ordonne que les deniers destinés à son service, ceux de ses receveurs généraux des finances, & même ceux de la guerre, continueront d'être transportés par les messageries by : France. Conseil du roi
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui, en confirmant ceux précédemment rendus, ordonne que les deniers destinés à son service, ceux de ses receveurs généraux des finances, & même ceux de la guerre, continueront d'être transportés par les messageries written by France. Conseil du roi and published by . This book was released on 1785 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera établi des rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des criées dans les sièges des élections du royaume suivant les rôles qui seront arrêtés au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis ... portées par l'édit du mois d'octobre dernier by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera établi des rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des criées dans les sièges des élections du royaume suivant les rôles qui seront arrêtés au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis ... portées par l'édit du mois d'octobre dernier written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale by : Frankreich Conseil d'Etat du Roi
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables, fermiers, soûfermiers, receveurs, commis, et généralement tous ceux qui ont le maniememt [sic] des deniers de Sa Majesté dans la ville & fauxbourgs de Paris, seront tenus de faire leurs recettes & payemens en billets de la Banque générale written by Frankreich Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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