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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Ceux Des Controleurs Des Rentes Sur Lesquels Il Y A Des Saisies Oppositions Ou Autres Empechements Seront Payes De Leurs Gages Et Droits Dexercice Echus Et A Echoir Jusqua Concurrence De Laugmentation De Finance Quils Sont Tenus De Fournir Suivant Ledit Du Present Mois Nonobstant Les Dites Saisies Oppositions Ou Autres Empechements Dont Il Est Fait Pleine Et Entiere Main Levee A Cet Egard Seulement
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que ceux des contrôleurs des rentes sur lesquels il y a des saisies, oppositions ou autres empêchements... seront payés de leurs gages et droits d'exercice échus et à échoir, jusqu'à concurrence de l'augmentation de finance qu'ils sont tenus de fournir suivant l'édit du présent mois, nonobstant les dites saisies, oppositions ou autres empêchements... dont il est fait... pleine et entière main-levée à cet égard seulement by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que ceux des contrôleurs des rentes sur lesquels il y a des saisies, oppositions ou autres empêchements... seront payés de leurs gages et droits d'exercice échus et à échoir, jusqu'à concurrence de l'augmentation de finance qu'ils sont tenus de fournir suivant l'édit du présent mois, nonobstant les dites saisies, oppositions ou autres empêchements... dont il est fait... pleine et entière main-levée à cet égard seulement by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi... qui ordonne que les contrôleurs des rentes qui ne satisferont point à la nouvelle finance ordonnée être par eux payée en exécution de l'édit du mois de février 1716, le fonds en sera pris sur leurs gages et droits d'exercice... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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