Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Fait Defenses A Tous Adjudicataires Des Bois Qui Peuvent Servir A Lapprovisionnement De La Ville De Paris De Convertir En Charbons Ceux Provenant De Leurs Exploitations De Six Pouces De Tour Au Dessus Qui Seront Debites En Bois De Corde

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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui fait défenses à tous adjudicataires des bois qui peuvent servir à l'approvisionnement de la ville de Paris, de convertir en charbons ceux provenant de leurs exploitations, de six pouces de tour & au-dessus, qui seront débités en bois de corde

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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, qui fait défenses à tous adjudicataires des bois qui peuvent servir à l'approvisionnement de la ville de Paris, de convertir en charbons ceux provenant de leurs exploitations, de six pouces de tour & au-dessus, qui seront débités en bois de corde by : France

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Arrêt ... qui ... permet aux marchands de bois et adjudicataires pour l'approvisionnement de la ville de Paris, de convertir en charbon les bois blancs, qui auront neuf pouces de tour et au-dessous. 30 sept., 1784

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Author : Conseil d'État (FRANCE)
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