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Arret Du Conseil Detat Du Roi Portant Reglement Pour Les Courtiers Et Commissionnaires Des Vins Cidres Eaux De Vies Et Liqueurs Et Interpretation De Ledit De Creation Diceux Du Mois De Juin 1691 Du Premier Avril 1692
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs et interprétation de l'édit de création d'iceux du mois de juin 1691 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs et interprétation de l'édit de création d'iceux du mois de juin 1691 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1748 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 by :
Download or read book Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 written by and published by . This book was released on 1691 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant aliénation à la communauté des conseillers du roi, inspecteurs, contrôleurs et visiteurs généraux sur les vins, eaux de vie, liqueurs et autres boissons, des 4 sols pour livre créés par édit du mois de septembre 1747 des droits attribués auxdits officiers by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état portant aliénation à la communauté des conseillers du roi, inspecteurs, contrôleurs et visiteurs généraux sur les vins, eaux de vie, liqueurs et autres boissons, des 4 sols pour livre créés par édit du mois de septembre 1747 des droits attribués auxdits officiers written by and published by . This book was released on 1748 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui régle les quantités de Vin, Cidre ou Poiré, & Eau-de-vie, qui pourront être à l'avenir embarquées en exemption de droits pour l'avitaillement des Navires destinés à la pêche de la Morue. Du 13 octobre 1765. [Signé le Duc de Choiseul] by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui régle les quantités de Vin, Cidre ou Poiré, & Eau-de-vie, qui pourront être à l'avenir embarquées en exemption de droits pour l'avitaillement des Navires destinés à la pêche de la Morue. Du 13 octobre 1765. [Signé le Duc de Choiseul] written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édit... portant suppression de tous les courtïers présentement établis... pour les ventes des vins... et création en titre d'office... des courtiers... des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs... Registré en Parlement et Cour des Aydes by : France
Download or read book Édit... portant suppression de tous les courtïers présentement établis... pour les ventes des vins... et création en titre d'office... des courtiers... des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs... Registré en Parlement et Cour des Aydes written by France and published by . This book was released on 1691 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1778* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... portant règlement pour la perception des droits attribuez aux offices de courtiers-commissionnaires de vins, cidres, bierres, eaux-de-vie et autres boissons et liqueurs, et à ceux des jaugeurs de futailles. Registrée en la Cour des Aydes le 10 décembre 1708 by :
Download or read book Déclaration... portant règlement pour la perception des droits attribuez aux offices de courtiers-commissionnaires de vins, cidres, bierres, eaux-de-vie et autres boissons et liqueurs, et à ceux des jaugeurs de futailles. Registrée en la Cour des Aydes le 10 décembre 1708 written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Mémoire concernant l'établissement, les fonctions et les droits des offices héréditaires des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs, créez et ordonnez estre établis dans les villes, bourgs et lieux du royaume où besoins sera, par édit du mois de juin 1691 ... by : France
Download or read book Mémoire concernant l'établissement, les fonctions et les droits des offices héréditaires des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs, créez et ordonnez estre établis dans les villes, bourgs et lieux du royaume où besoins sera, par édit du mois de juin 1691 ... written by France and published by . This book was released on 1691 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, sur le reglement des charges de courtiers de vins, & perception de leurs droicts. Avec les Lettres patentes de sa Majesté by : France. Conseil d'Etat
Download or read book Arrest du conseil d'estat du roy, sur le reglement des charges de courtiers de vins, & perception de leurs droicts. Avec les Lettres patentes de sa Majesté written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1622 with total page 13 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Courtiers et commissionnaires des vins. Tarif des droits que le roy en son conseil veut et ordonne estre payer aux courtiers et commissionnaires des vins ... par édit du mois de Juin 1691 dans l'étendue de la généralité de Paris by :
Download or read book Courtiers et commissionnaires des vins. Tarif des droits que le roy en son conseil veut et ordonne estre payer aux courtiers et commissionnaires des vins ... par édit du mois de Juin 1691 dans l'étendue de la généralité de Paris written by and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: