[PDF] Arret Du Conseil Detat Du Roi Portant Que Les Commis Nommes Par Durie Ou Par Les Proprietaires Des Offices Seront Recus Et Installes Et Jouiront Des Memes Droits Et Emoluments Que Ceux Desquels Les Commis Du Sieur Pointeau Jouissaient Avant Ledit Du Mois De Decembre Seize Cent Quatre Vingt Quatorze Book Full Download

Arret Du Conseil Detat Du Roi Portant Que Les Commis Nommes Par Durie Ou Par Les Proprietaires Des Offices Seront Recus Et Installes Et Jouiront Des Memes Droits Et Emoluments Que Ceux Desquels Les Commis Du Sieur Pointeau Jouissaient Avant Ledit Du Mois De Decembre Seize Cent Quatre Vingt Quatorze

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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant que les commis nommés par Durié, ou par les propriétaires des offices seront recus et installés et jouiront des mêmes droits et émoluments que ceux desquels les commis du Sieur Pointeau jouissaient avant l'édit du mois de décembre seize cent quatre-vingt quatorze by :

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