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Arret Du Conseil Detat Condamnant Les 12 Et 25 Marchands De Vin Privilegies Suivant La Cour A Payer Aux 32 Jures Courtiers De Vin De Paris Le Droit De Courtage De 5 Sols Par Muid De Vin
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état condamnant les 12 et 25 marchands de vin privilégiés suivant la cour, à payer aux 32 jurés courtiers de vin de Paris, le droit de courtage de 5 sols par muid de vin.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les marchands de vin et cabaretiers privilégiés suivant la cour à payer le droit de courtage.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat portant que les 12 marchands et 25 cabaretiers suivant la Cour seront contraints au paiement des droits d'aide du vin qu'ils ont vendu ou vendront.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil privé qui déclare les douze marchands de vin et vingt-cinq cabaretiers privilégiés suivant la cour exempts de mettre sur les places publiques le tiers des vins qu'ils feront amener à Paris, en payant aux jurés vendeurs et contrôleurs les droits de registre et contrôle, et ce pour les vins qui excéderont les dix mille muids pour lesquels ils sont exempts de tous droits.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat au profit des douze et vingt-cinq marchands de vin privilégiés suivant la cour, contre les receveurs des droits qui se lèvent sur le vin à Lyon by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les Srs Mirey et Gautier, marchands de vin de la bouche de leurs Majestés, et tous autres vendant vin d'achat outre celui de leur crû, seront tenus de payer les droits de gros, augmentation, jauge et courtage au lieu du crû de tous les vins par eux recueillis, destinés pour quelques lieux que ce soit sujets aux droits de détail, à l'exception de ceux qui seront amenés en la ville de Paris, pour y être vendus by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les Srs Mirey et Gautier, marchands de vin de la bouche de leurs Majestés, et tous autres vendant vin d'achat outre celui de leur crû, seront tenus de payer les droits de gros, augmentation, jauge et courtage au lieu du crû de tous les vins par eux recueillis, destinés pour quelques lieux que ce soit sujets aux droits de détail, à l'exception de ceux qui seront amenés en la ville de Paris, pour y être vendus written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1732 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt du conseil privé, condamnant les taverniers de Paris, à payer aux courtiers de vins les droits de 8 sols par muid ; et à amener sur l'étape de la grève, le tiers des vins achetés par eux, afin de contribuer à l'approvisionnement de la ville de Paris). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'Etat portant que les 150 muids de vin que chacun des treize privilégiés de la compagnie des cent Suisses a le droit de faire entrer dans Paris seront déchargés des droits attribués aux offices de jaugeurs et contrôleurs réunis à la ville sous le nom d'octrois, et autres, en payant seulement les droits d'entrée.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de vin en gros de la ville de Guise, tant domiciliés que forains, seront tenus de payer le droit de vingtième du vin par eux fait entrer en ladite ville et vendu en gros ; et que les hôteliers, taverniers et cabaretiers paieront le droit de huitième du vin par eux vendu en détail dans ladite ville.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les marchands de vin de Paris de l'oppositions par eux formée à l'arrêt du 7 mars 1724, et ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant des pays rédimés seront acquittés au premier bureau de passage by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les courtiers de vin seront payés de leurs droits à raison de 8 f. pour muid et des autres vaisseaux, queues ou demies queues, et autres à proportion.). by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui accorde aux officiers jurés courtiers de vin une surséance pour un an, à compter du jour et date du present arrêt et en conséquence que les porteurs ou endosseurs de leurs billets seront tenus de les faire renouveler pour un an, à la charge par lesdits officiers d'en payer les interêts à l'échéance et non par avance, à raison de cinq pour cent by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Mémoire des principales circonstances qui doivent servir à la décision de l'instance pour les 12 et 25 marchands de vin et cabaretiers privilégiés suivant la cour, défendeurs, contre les jurés vendeurs et contrôleurs de vins à Paris, demandeurs, en laquelle les maîtres et gardes du corps des marchands de vin de Paris sont intervenants et joints aux 12 et 25 by : Marchands de vin de Paris
Download or read book Mémoire des principales circonstances qui doivent servir à la décision de l'instance pour les 12 et 25 marchands de vin et cabaretiers privilégiés suivant la cour, défendeurs, contre les jurés vendeurs et contrôleurs de vins à Paris, demandeurs, en laquelle les maîtres et gardes du corps des marchands de vin de Paris sont intervenants et joints aux 12 et 25 written by Marchands de vin de Paris and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les douze et vingt cinq marchands de vin privilègiés suivant la cour, seront payés annuellement sur la ferme générale des Aides de la somme de 73207 liv. 3 sols 4 deniers que Sa Majesté leur accorde pour indemnité à caus des droits d'aides dont ils étaient exempts by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'Etat qui décharge la communauté des marchands de vin de Paris de payer les droits de dix deniers pour livre d'augmentation prétendus par les jurés-vendeurs de vin.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat pour le paiement du droit de 58 sols 6 deniers sur chaque muid de vin entrant en la ville de Paris.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil privé, ordonnant l'exécution des arrêts du conseil et lettres patentes du 17 mars 1674, qui règlent le droit dû aux jurès vendeurs de vin à Paris, par les marchands de vin et cabaretiers privilégiés suivant la cour, et condamne ceux ci aux dépens.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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