Arret Du Conseil Detat Accor Aux Provinces Villes Chatellenies De Lintendance De Lille De Payer Par Forme Dabonnement Des Droits De Controle Des Actes Des Notaires Et Sous Seing Prive Insinuations Laiques Petits Scels Et Centieme Denier La Somme De 160000 L Par Chacun An A Pierre Carlier Adjudicataire Des Fermes Generales Pour 6 Annees

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