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Arret De La Cour Des Aydes Obtenu Sur La Requete De Monsieur Le Procureur General Du Roy Portant Deffences Aux Maistres Des Postes Leurs Commis Messagers Et Facteurs Dalterer En Quelque Sorte Et Maniere Que Ce Soit Les Ports Des Lettres Et Pacquets
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête de Monsieur le Procureur général du Roy, portant déffences aux maistres des postes, leurs commis, messagers et facteurs, d'altérer en quelque sorte et manière que ce soit les ports des lettres et pacquets by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête de Monsieur le Procureur général du Roy, portant déffences aux maistres des postes, leurs commis, messagers et facteurs, d'altérer en quelque sorte et manière que ce soit les ports des lettres et pacquets written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1638 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête de Monsieur le procureur général du Roy, portant que les receveurs et fermiers des ecclésiastiques seront imposez ès roolles des tailles, conformément à la déclaration de l'année 1634 by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête de Monsieur le procureur général du Roy, portant injonction aux asséeurs collecteurs des parroisses, d'imposer ès rolles de la subsistance les privilégez employez ès estats envoyez ès reçus au Greffe de la Cour ; et aux substituts dudit procureur général d'y tenir la main by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête de Monsieur le procureur général du Roy, portant injonction aux asséeurs collecteurs des parroisses, d'imposer ès rolles de la subsistance les privilégez employez ès estats envoyez ès reçus au Greffe de la Cour ; et aux substituts dudit procureur général d'y tenir la main written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1638 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête du procureur général du Roy, portant déffences à tous commis, huissiers et sergens employez au recouvrement des tailles et subsistances, de faire saisir et exécuter sur les contribuables, les chevaux, boeufs, et autres bestiaux servans au labourage by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aydes obtenu sur la requête du procureur général du Roy, portant déffences à tous commis, huissiers et sergens employez au recouvrement des tailles et subsistances, de faire saisir et exécuter sur les contribuables, les chevaux, boeufs, et autres bestiaux servans au labourage written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1638 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes rendu sur la requête du procureur général du Roy, portant que les receveurs, fermiers, et sous-fermiers des ecclésiastiques seront imposez aux tailles, autres impositions et charges, et que générallement tous les ecclésiastiques ne jouyront d'aucune exemption, que conformément à l'édict du Roy, portant règlement général des tailles de l'année 1634 by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes sur la requeste de Mr le procureur general du Roy, portant qu'annuellement nouveaux estats des officiers privilegiez seront apportez au greffe de la Cour by : France. Cour des aides (Paris)
Download or read book Arrest de la Cour des aydes sur la requeste de Mr le procureur general du Roy, portant qu'annuellement nouveaux estats des officiers privilegiez seront apportez au greffe de la Cour written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1649 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes obtenu par Monsieur le procureur général du Roy, portant cassation de l'ordonnance des trésoriers de France à Bourges du 9 septembre dernier, avec déffenses ausdits trésoriers de plus cognoistre du faict d'aydes, tailles et gabelles, et aux procureurs scindicqs, manans et habitans de la généralité de Bourges, de se pourvoir pour raison desdites aydes, tailles et gabelles, par devant lesdits trésoriers, le tout sur peine de mil livres d'amende, contre chacun des contrevenans by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes. Obtenu par Mr le procureur general du Roy by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des Aydes, sur la requeste du procureur général du Roy, portant qu'il sera informé des abus commis au faict et exécution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergens, employez au recouvrement d'icelles. Avec reglement sur ce sujet, u soulagement des subjets du Roy by :
Download or read book Arrest de la Cour des Aydes, sur la requeste du procureur général du Roy, portant qu'il sera informé des abus commis au faict et exécution des contraintes solidaires des tailles et taxes des huissiers et sergens, employez au recouvrement d'icelles. Avec reglement sur ce sujet, u soulagement des subjets du Roy written by and published by . This book was released on 1648 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, obtenu par monsieur le procureur general. Par lequel deffenses sont faites d'executer des pretendus mandemens donnez à Stenay, au prejudice des commißions des tailles, & ordres du Roy by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes. Sur la requeste du procureur general du Roy by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aydes rendu sur la requête du procureur général du Roy contre les habitans des parroisses taillables, qui se retirent dans les parroisses abonnées, et contre les habitans desdites parroisses abonnées qui font valoir leurs héritages et biens par leurs mains, ou qui tiennent à ferme des terres scises hors l'estendue desdites parroisses abonnées by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, sur la requeste de Mr le procureur general du roy, by : France. Cour des aides (Paris).
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant reglement pour la nomination des asseeurs collecteurs des tailles by : France. Cour des aides (Paris)
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