Arret De La Cour Des Aides Qui Ordonne Que Tant Pour Lenregistrement Du Bail General Des Gabelles Fait A Philippes Hamel Que Procuration De Ses Commis Les Grenetiers Et Controleurs Ne Pourront Recevoir Que Chacun 4 Livres 10 Sols Tournois Le Substitut 3 Livres Et Le Greffier 9 Livres

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