Arret De La Cour Des Aides Qui Infirme Une Sentence Des Elus De Vitry Qui Avait Annule Un Proces Verbal Pour Navoir Pas Ete Depose Au Greffe Dans Le Jour De Laffirmation Ordonne La Confiscation Des Choses Saisies Avec Amende Et Depens

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Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Vitry, qui avait annulé un procès-verbal pour n'avoir pas été déposé au greffe dans le jour de l'affirmation ; ordonne la confiscation des choses saisies avec amende et dépens

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Author : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Vitry, qui avait annulé un procès-verbal pour n'avoir pas été déposé au greffe dans le jour de l'affirmation ; ordonne la confiscation des choses saisies avec amende et dépens by : France. Cour des aides de Paris

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Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Vitry, qui avait annulé un procès-verbal, pour n'en avoir pas été déposé copie au greffe dans les 24 heures du jour de l'affirmation ; avec amende et dépens

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