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Arret De La Cour Des Aides Qui En Reformant Une Sentence De Lelection De Soissons Pour Navoir Prononce Quune Amende De 1000 Livres Contre 3 Fraudeurs Sur Lesquels Il A Ete Saisi Du Tabac De Contrebande Condamne Chacun Desdits Fraudeurs En Lamende De 1000 Livres
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui en réformant une sentence de l'élection de Soissons, pour n'avoir prononcé qu'une amende de 1000 livres contre 3 fraudeurs sur lesquels il a été saisi du tabac de contrebande, condamne chacun desdits fraudeurs en l'amende de 1000 livres by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui en réformant une sentence de l'élection de Soissons, pour n'avoir prononcé qu'une amende de 1000 livres contre 3 fraudeurs sur lesquels il a été saisi du tabac de contrebande, condamne chacun desdits fraudeurs en l'amende de 1000 livres by :
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection d'Amiens du 3 février précédent, pour n'avoir prononcé que la confiscation de 50 livres de tabac de fraude saisi sur le nommé Louis Gaillet, arrêté en campagne sans amende ; condamne Gaillet en 1000 livres d'amende et en tous les dépens by : France. Cour des aides de Paris
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