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Arret De La Cour Des Aides Qui Defend Au Mesureur Du Grenier A Sel De La Ferte Milon De Percevoir Plus De Deux Deniers Par Minot De Sel Pour Son Droit De Mesurage
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui défend au mesureur du grenier à sel de La Ferté-Milon, de percevoir plus de deux deniers par minot de sel pour son droit de mesurage by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui défend au mesureur du grenier à sel de La Ferté-Milon, de percevoir plus de deux deniers par minot de sel pour son droit de mesurage written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1740 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les mesureurs des greniers à sel seront payés de leurs droits, à raison de deux deniers pour minot, suivant l'état du roi en la manière accoutumée by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les mesureurs des greniers à sel seront payés de leurs droits, à raison de deux deniers pour minot, suivant l'état du roi en la manière accoutumée written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1685 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant que les mesureurs seront payés de quatre sols chacun pour le mesurage de chacun muid de sel ou d'un denier pour minot qui sera descendu dans les greniers les condamne à restituer ce qu'ils ont pris, outre et par dessus lesdits quatre sols pour muid by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant que les mesureurs seront payés de quatre sols chacun pour le mesurage de chacun muid de sel ou d'un denier pour minot qui sera descendu dans les greniers les condamne à restituer ce qu'ils ont pris, outre et par dessus lesdits quatre sols pour muid written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1634 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant que l'article II du titre VI de l'ordonnance du mois de mai dernier, sur le fait des gabelles, sera exécuté ; et fait défenses aux particuliers qui lèvent du sel dans les greniers de la généralité d'Orléans de s'associer en plus grand nombre que 16 au minot, 8 au demi et 4 au 1/4 de minot by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant que l'article II du titre VI de l'ordonnance du mois de mai dernier, sur le fait des gabelles, sera exécuté ; et fait défenses aux particuliers qui lèvent du sel dans les greniers de la généralité d'Orléans de s'associer en plus grand nombre que 16 au minot, 8 au demi et 4 au 1/4 de minot written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1681 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêts de la cour des aides donnés en audience entre M. Philippe Hamel adjudicataire général des gabelles de France et les mesureurs des greniers à sel, portant que l'ancien et second mesureur seront payés chacun de 4 sols pour muid de sel mesuré et descendu esdits greniers ou d'un denier pour minot by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêts de la cour des aides donnés en audience entre M. Philippe Hamel adjudicataire général des gabelles de France et les mesureurs des greniers à sel, portant que l'ancien et second mesureur seront payés chacun de 4 sols pour muid de sel mesuré et descendu esdits greniers ou d'un denier pour minot written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides par lequel les 5 sergents privilégiés des greniers à sel sont condamnés à payer 10 livres pour le prix du marchand de chacun minot de sel qui leur sera délivré pour leur franc-salé by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides par lequel les 5 sergents privilégiés des greniers à sel sont condamnés à payer 10 livres pour le prix du marchand de chacun minot de sel qui leur sera délivré pour leur franc-salé written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1657 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides par lequel la cour fait défense aux officiers des greniers, adjudicataire des gabelles et à ses commis, de recevoir plus grand nombre de personnes que quatre, à lever et partager un minot de sel, deux au demi minot et un au quart de minot ou il est établi seulement by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides par lequel la cour fait défense aux officiers des greniers, adjudicataire des gabelles et à ses commis, de recevoir plus grand nombre de personnes que quatre, à lever et partager un minot de sel, deux au demi minot et un au quart de minot ou il est établi seulement written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant permission de distribuer le minot de sel à 4 personnes et le demi-minot à deux, suivant les arrêts et règlements de la cour by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les déclarations du roi et les réglements faits pour les gabelles de France seront exécutés ; et fait défenses aux particuliers qui lèveront du sel aux greniers de s'assembler plus de 16 personnes pour un minot, le demi et le quart à proportion by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les déclarations du roi et les réglements faits pour les gabelles de France seront exécutés ; et fait défenses aux particuliers qui lèveront du sel aux greniers de s'assembler plus de 16 personnes pour un minot, le demi et le quart à proportion written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1682 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu'il leur sera représenté les procès-verbaux de discussions faites par les sergens, à cause des débets dus par les habitants des paroisses de leur ressort by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu'il leur sera représenté les procès-verbaux de discussions faites par les sergens, à cause des débets dus par les habitants des paroisses de leur ressort written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la Cour des Aides fixant le tarif du prix du sel contenu dans les petites mesures qui doivent servir à la vente et distribution du sel par regrat dans l'étendue du grenier à sel de Paris by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant main-levée des saisies faites des deniers d'impôt et autres provenant de la vente du sel faite en chacun grenier et que les collecteurs et débiteurs seront contraints aux payements comme pour les propres deniers et affaires du roi by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant main-levée des saisies faites des deniers d'impôt et autres provenant de la vente du sel faite en chacun grenier et que les collecteurs et débiteurs seront contraints aux payements comme pour les propres deniers et affaires du roi written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt de la Cour des aides portant que les minots, demi -minots et quarts de minots, étalonnés par devant Me Jean Le Bel, conseiller en ladite cour, seront reçus par les officiers des greniers à sel de la ferme générale des gabelles de France ; pour les sels y être mesurés et distribués par le moyen de la Tremie qui leur sera aussi envoyée.). by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book (Arrêt de la Cour des aides portant que les minots, demi -minots et quarts de minots, étalonnés par devant Me Jean Le Bel, conseiller en ladite cour, seront reçus par les officiers des greniers à sel de la ferme générale des gabelles de France ; pour les sels y être mesurés et distribués par le moyen de la Tremie qui leur sera aussi envoyée.). written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1663 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers du grenier à sel de Laval et à tous autres de faire délivrer le sel d'impôt aux collecteurs de chacune paroisse qu'aux quatre quartiers de l'année, conformément aux lettres et arrêts by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers du grenier à sel de Laval et à tous autres de faire délivrer le sel d'impôt aux collecteurs de chacune paroisse qu'aux quatre quartiers de l'année, conformément aux lettres et arrêts written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1623 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les officiers des greniers et chambres à sel seront tenus, à la première audience donnée aux parties pour raison des saisies domicilières de faux sel, de faire faire la vérification des sels saisis et de rendre leur jugement à la même audience by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les officiers des greniers et chambres à sel seront tenus, à la première audience donnée aux parties pour raison des saisies domicilières de faux sel, de faire faire la vérification des sels saisis et de rendre leur jugement à la même audience written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1729 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers du grenier à sel de Sainte-Menehoulde, de permettre qu'aucun sel soit délivré qu'à ceux qui seront collecteurs, dénommés par les habitants des paroisses, lesquels seront tenus d'apporter un acte d'assemblée en bonne forme, ès-mains du commis de l'adjudicataire by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers du grenier à sel de Sainte-Menehoulde, de permettre qu'aucun sel soit délivré qu'à ceux qui seront collecteurs, dénommés par les habitants des paroisses, lesquels seront tenus d'apporter un acte d'assemblée en bonne forme, ès-mains du commis de l'adjudicataire written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant main-levée de deniers consignés en vertu de sentences de nonobstant l'appel rendus par les officiers du grenier à sel de Pontoise, pour franc-salé en argent by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant main-levée de deniers consignés en vertu de sentences de nonobstant l'appel rendus par les officiers du grenier à sel de Pontoise, pour franc-salé en argent written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1629 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
