Arret De La Cour Des Aides Qui Confirme Deux Sentences De Lelection De Joigny Par Lesquelles Les Vins Saisis Sur Jean Andre Baudot Ont Ete Declares Confisques Au Profit Du Fermier Des Aides Faute Par Ledit Baudot Davoir Fait Declaration Des Vendanges Par Lui Recueillies Sur Le Territoire De Charny
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