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Arret De La Cour Des Aides Portant Main Levee De Deniers Consignes En Vertu De Sentences De Nonobstant Lappel Rendus Par Les Officiers Du Grenier A Sel De Pontoise Pour Franc Sale En Argent
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant main-levée de deniers consignés en vertu de sentences de nonobstant l'appel rendus par les officiers du grenier à sel de Pontoise, pour franc-salé en argent by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant main-levée de deniers consignés en vertu de sentences de nonobstant l'appel rendus par les officiers du grenier à sel de Pontoise, pour franc-salé en argent written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1629 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses à tous les officiers des greniers du ressort de la cour, de faire la levée de 27 deniers pour minot du sel à quoi se monte les 3 deniers qu'ils prétendent leur être attribué chacun auparavant qu'ils n'aient fait apparoir les édits, déclaration ou lettres patentes vérifiées en ladite cour, si aucunes y a by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses à tous les officiers des greniers du ressort de la cour, de faire la levée de 27 deniers pour minot du sel à quoi se monte les 3 deniers qu'ils prétendent leur être attribué chacun auparavant qu'ils n'aient fait apparoir les édits, déclaration ou lettres patentes vérifiées en ladite cour, si aucunes y a written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1635 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu'il leur sera représenté les procès-verbaux de discussions faites par les sergens, à cause des débets dus par les habitants des paroisses de leur ressort by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de prendre ni exiger aucunes sommes de deniers lorsqu'il leur sera représenté les procès-verbaux de discussions faites par les sergens, à cause des débets dus par les habitants des paroisses de leur ressort written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1633 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel, de faire contraindre les commis de l'adjudicataire en vertu des sentences et exécutoires par eux décernés au préjudice des appellations desdits commis by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de décerner exécutoires pour leurs salaires et vacations, que les sommes que les commis de l'adjudicataire ont payées leur seront rendues et restituées, et par corps by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de décerner exécutoires pour leurs salaires et vacations, que les sommes que les commis de l'adjudicataire ont payées leur seront rendues et restituées, et par corps written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1656 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
