Arret De La Cour Des Aides Portant Condamnation De Limprime Intitule Memoire Pour Les Elus Generaux Des Etats De Bourgogne Contre Le Parlement Cour Des Aides De Dijon

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Mémoire en forme de précis, pour le Parlement, Cour des aides de Dijon. Contre les élus généraux des Etats de Bourgogne

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