Arret De La Cour Des Aides Portant Commission Pour Faire Assigner En La Cour Des Aides Les Nobles Ecclesiastiques Officiers Et Autres Personnes De Condition Pour Rendre Raison De Leurs Salaisons

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Arrêt de la cour des aides portant commission pour faire assigner en la cour des Aides les nobles, ecclésiastiques, officiers et autres personnes de condition, pour rendre raison de leurs salaisons

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Book Synopsis Arrêt de la cour des aides portant commission pour faire assigner en la cour des Aides les nobles, ecclésiastiques, officiers et autres personnes de condition, pour rendre raison de leurs salaisons by : France. Cour des aides de Paris

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Arrêt de la cour des aides portant commission pour faire assigner en la cour des aides les nobles, ecclésiastiques et autres personnes de condition, pour rendre raison de leurs salaisons

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Arrêt de la Cour des Aides, instituant commission pour faire assigner les ecclésiastiques, nobles et communautés religieuses de la généralité de Tours, en icelle

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