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Arret De La Cour De Parlement Qui Enjoint A Tous Cures Vicaires Notaires Et Autres Personnes Publiques Qui Recevront Des Testamens Et Autres Actes Contenant Des Legs Aumones Ou Dispositions Au Profit Des Hopitaux Eglises Communautes Prisonniers Et Personnes Qui Sont Dans La Necessite Den Donner Avis Au Procureur General Du Roi Ou A Ses Substituts Aussitot Que Les Dits Testaments Des Autres Actes Auront Lieu Et Seront Venus A Leur Connaissance Et De Lui Mettre Es Mains Du En Celles De Ses Substituts Des Extraits En Bonne Forme Des Dits Testaments Et Dispositions Pour Faire Ensuite Les Poursuites Necessaires A Peine De Repondre En Leurs Noms Des Depens Dommages Et Interets Du Septieme Septembre 1701
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Book Synopsis Arrêt de la cour de parlement, qui enjoint à tous curés, vicaires, notaires, et autres personnes publiques qui recevront des testamens et autres actes contenant des legs, aumônes ou dispositions au profit des hôpitaux, églises, communautés, prisonniers et personnes qui sont dans la nécessité, d'en donner avis au procureur général du roi ou à ses substituts, aussitôt que les dits testaments des autres actes auront lieu, et seront venus à leur connaissance, et de lui mettre ès mains, du en celles de ses substituts des extraits en bonne forme des dits testaments et dispositions, pour faire ensuite les poursuites nécessaires, à peine de répondre en leurs noms des dépens, dommages et intérets. Du septième septembre 1701 by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrêt de la Cour de Parlement qui enjoint a tous les curés, vicaires notaires et autres personnes publiques qui recevront des testaments et autres actes contenant les legs, aumones ou disposition au profit des hopitaux, eglises, communautés... d'en donner avis au procureur général du Roi... by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrêt de parlement qui enjoint à tous les curés, vicaires, notaires et autres personnes publiques qui recevront des testaments et autres actes contenant des legs au profit des hopitaux, églises, communautés, prisonniers et personnes qui sont dans la nécessité, d'en donner avis au procureur général du roi ou à ses substituts, aussitôt que lesdits testaments seront venus à leur connaissance et de lui mettre entre les mains des extraits en bonne forme desdits testaments et dispositions by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrêt de parlement portant que les anciens réglements et arrêts donnés au sujet des testaments et autres actes contenant des legs, aumônes et dispositions en faveur des hopitaux et des églises seront exécutés, et nommément l'arrêt du 23 février 1627 by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis (Arrêt du Parlement ordonnant, que tous les testaments au profit d'hopitaux, communautés, églises ou prisonniers devront être remis en copie au procureur général du Roi.). by : France. Parlement de Paris
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Book Synopsis Arrêt du Conseil, portant que les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hôpitaux qui seront délivrés aux procureurs généraux du roi ès Cours de parlement, ou à Ieurs substituts seront scellés par by :
Download or read book Arrêt du Conseil, portant que les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hôpitaux qui seront délivrés aux procureurs généraux du roi ès Cours de parlement, ou à Ieurs substituts seront scellés par written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil portant que les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hôpitaux qui seront délivrés aux procureurs généraux du Roi ès cours de parlement ou à leurs substituts, seront scellés par les fermiers des droits du sceau, sans prendre les droits du sceau by :
Download or read book Arrêt du Conseil portant que les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hôpitaux qui seront délivrés aux procureurs généraux du Roi ès cours de parlement ou à leurs substituts, seront scellés par les fermiers des droits du sceau, sans prendre les droits du sceau written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
