Arret De La Cour De Parlement De Bordeaux Portant Inhibitions Et Defenses Au Sieur Duc Depernon De Prendre Et Usurper A Lavenir Les Qualites De Tres Haut Et Puissant Prince Et Daltesse Et A Toutes Personnes De Les Lui Bailler 8 Avril 1650

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Arrêt de la cour du Parlement de Bordeaux faisant inhibitions & défenses à toutes personnes de quelque ordre que ce soit, de se réunir en corps d'assemblées provinciales, avant que l'édit portant création de ces assemblées soit enrégistré en la cour

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Arrest de la Cour du Parlement de Bordeaux

Author : France. Parlement (Bordeaux)
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Book Synopsis Arrest de la Cour du Parlement de Bordeaux by : France. Parlement (Bordeaux)

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