Arret De La Chambre De Justice Qui Ordonne Que Les Proprietaires Des Rentes Amorties Par La Declaration Du 3 Avril Les Receveurs Payeurs Et Controleurs Dicelles Seront Tenus Dapporter Au Greffe De La Chambre Leurs Contrats Et Titres Justificatifs De La Constitution Desdites Rentes Et Provisions De Leurs Dits Offices Pour Etre Procede A La Liquidation De Leur Finance 13 Avril 1663

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