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Arrests Du Conseil Et De La Cour Des Aydes Pour La Liberte Et Soulagement Du Peuple Sur La Revocation Des Permissions De Vendre Vin En Gros En Payant Finances Et Autres Commissions Qui Portoient Des Leuees De Deniers Sur Le Peuple Classic Reprint
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Book Synopsis Arrests du Conseil, Et de la Cour des Aydes, pour la Liberté Et Soulagement du Peuple, sur la Revocation des Permissions de Vendre Vin en Gros en Payant Finances Et Autres Commissions Qui Portoient des Leuees de Deniers sur le Peuple (Classic Reprint) by : Conseil d'État de France
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Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, portant défenses aux marchands de vin, taverniers & autres, de vendre vin en gros, sans faire déclaration, du prix, du nom de l'achepteur, & payer les droits; ny souffrir qu'ils soient tirez & transportez en bouteilles, cruches, brocs, barils & seaux: et aux hostelliers & cabaretiers, d'en vendre autrement qu'à pots & pintes marquez & estalonnez; & de tenir en leurs caves, magazins & maisons, des vins en bouteilles, à peine de confiscation, & de cinq cens livres d'amende, &c. Du quinziéme fevrier 1676. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrest de la Cour des aydes, portant défenses aux marchands de vin, taverniers & autres, de vendre vin en gros, sans faire déclaration, du prix, du nom de l'achepteur, & payer les droits; ny souffrir qu'ils soient tirez & transportez en bouteilles, cruches, brocs, barils & seaux: et aux hostelliers & cabaretiers, d'en vendre autrement qu'à pots & pintes marquez & estalonnez; & de tenir en leurs caves, magazins & maisons, des vins en bouteilles, à peine de confiscation, & de cinq cens livres d'amende, &c. Du quinziéme fevrier 1676. Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne que l'article VI. du titre II de la vente du vin en détail de l'ordonnance des aydes de 1680. sera executé ; ce faisant que les nommez Fleury & Frequent seront tenus de faire murer la porte de communication de leurs maisons, si mieux n'aime ledit Frequent boulanger souffrir la visite & exercice des commis, & payer les droits de détail de tous les vins qui se trouveront consommez chez lui. Du vingt-cinq septembre 1716.. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrest de la Cour des aydes, qui ordonne que l'article VI. du titre II de la vente du vin en détail de l'ordonnance des aydes de 1680. sera executé ; ce faisant que les nommez Fleury & Frequent seront tenus de faire murer la porte de communication de leurs maisons, si mieux n'aime ledit Frequent boulanger souffrir la visite & exercice des commis, & payer les droits de détail de tous les vins qui se trouveront consommez chez lui. Du vingt-cinq septembre 1716.. Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest contradictoire de la cour des Aydes by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest de la cour des aydes qui fait défences de vendre vin en gros sans faire déclaration du nom de l'achepteur, du prix de la vente, et de souffrir l'enlèvement des vins par crûches, barils, bouteilles et seaux ; et aux hôtelliers et cabaretiers de vendre autrement qu'à pot et pintes etalonnées, et d'avoir des bouteilles en leurs caves ... by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrest de la cour des aydes qui fait défences de vendre vin en gros sans faire déclaration du nom de l'achepteur, du prix de la vente, et de souffrir l'enlèvement des vins par crûches, barils, bouteilles et seaux ; et aux hôtelliers et cabaretiers de vendre autrement qu'à pot et pintes etalonnées, et d'avoir des bouteilles en leurs caves ... written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1676 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrests et règlements de la cour des aydes sur le faict des jauges portant défence à toutes personnes de vendre et délivrer aucuns vaisseaux remplis de vins ou autres liqueurs, qu'au préalable ils n'ayent este jaugez à la jauge du pays où ils sont vendus, et payer les droits y appartenants. Avec déffences pareillement ausdits jaugeurs d'entres ès maisons et caves des particuliers, ny ailleurs qu'ès maisons des marchands de vin ou tonnelliers by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrests et règlements de la cour des aydes sur le faict des jauges portant défence à toutes personnes de vendre et délivrer aucuns vaisseaux remplis de vins ou autres liqueurs, qu'au préalable ils n'ayent este jaugez à la jauge du pays où ils sont vendus, et payer les droits y appartenants. Avec déffences pareillement ausdits jaugeurs d'entres ès maisons et caves des particuliers, ny ailleurs qu'ès maisons des marchands de vin ou tonnelliers written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1629 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'estat du Roy ... qui casse plusieurs arrests de la Cour des aydes, et ordonne que les précédents arrests du Conseil seront exécutez, pour le payement du gros et augmentation des vins manquans à déprier ; fait défenses aux procureurs de signer aucune requeste, et aux parties de se pourvoir en ladite Cour des aydes by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrest du Conseil d'estat du Roy ... qui casse plusieurs arrests de la Cour des aydes, et ordonne que les précédents arrests du Conseil seront exécutez, pour le payement du gros et augmentation des vins manquans à déprier ; fait défenses aux procureurs de signer aucune requeste, et aux parties de se pourvoir en ladite Cour des aydes written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Cour des aydes. Qui ordonne par provision, conformément aux articles III. IV. V. VI. du titre deux des droits de gros & augmentation sur les vendanges, & l'article XIV. du titre 4. de la vente en gros & du transport du vin, de l'ordonnance de 1680. que les habitans de la ville de Chaumont, où le gros n'a pas cours, qui ont des vignes dans l'étenduë de l'election de Bar-sur-Aube où il y a cours, payeront la moitié des droits de gros & augmentation des vins, & vendanges qu'ils recüeilleront dans lesdites vignes, & qu'ils feront transporter en ladite ville de Chaumont; leur enjoint à cet effet, avant de faire l'enlevement desdits vins & vendanges, d'en faire déclaration au bureau des aydes à peine de confiscation, &c. Du 7. février 1681. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrest de la Cour des aydes. Qui ordonne par provision, conformément aux articles III. IV. V. VI. du titre deux des droits de gros & augmentation sur les vendanges, & l'article XIV. du titre 4. de la vente en gros & du transport du vin, de l'ordonnance de 1680. que les habitans de la ville de Chaumont, où le gros n'a pas cours, qui ont des vignes dans l'étenduë de l'election de Bar-sur-Aube où il y a cours, payeront la moitié des droits de gros & augmentation des vins, & vendanges qu'ils recüeilleront dans lesdites vignes, & qu'ils feront transporter en ladite ville de Chaumont; leur enjoint à cet effet, avant de faire l'enlevement desdits vins & vendanges, d'en faire déclaration au bureau des aydes à peine de confiscation, &c. Du 7. février 1681. Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1723* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest contradictoire de nosseigneurs de la cour des Aydes by : France. Cour des aides (Paris)
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Book Synopsis Arrest contradictoire de la Cour des aydes qui condamne les nommez Pierre & Pellerin Joüards, & consors d'Apoigny de l'election de Tonnerre à payer au fermier des aydes de ladite election, les droits de gros & augmentation du vin de leur crû menez à Paris faute d'avoir par eux raporté & fait signifier dans le temps porté par les reglemens audit fermier, les certificats de la vente avec les quittances des droits de gros & augmentation qu'ils doivent avoir payé en leur nom en la ville de Paris. Du 18. juin 1674. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
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Book Synopsis Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy qui donne acte aux douze et vingt-cinq marchands de vin privilègiés à la suite de la cour, de leur déclaration qu'ils ne prétendent aucunes exemptions des droits sur les bierres, cidres et autres boissons autres que le vin. Et sans s'arrêter à l'arrest du conseil du dernier mars 1699 et au surplus de leurs conclusions dont ils sont déboutez, ordonne qu'ils seront tenus de payer les droits d'anciens et nouveaux cinq sols, de première moitié d'octroy à l'entrée, et de jauge et courtage et les quatre sols pour livre des dits droits : ceux d'inspecteurs aux boissons et deux sols pour livre d'iceux, ensemble les droits de courtiers jaugeurs de tous les vins qu'ils ont fait entrer, vendre et débiter en la ville de Compiègne pendant le séjour de Sa Majesté, ou qu'ils feront entrer, vendre et débiter à l'avenir dans ladite ville ou dans les autres lieux ou les dits droits se perçoivent. Ordonne à cet effet que les contraintes d'Alexis Baillet sous-fermier, seront exécutées conformément à l'arrêt du conseil du 17 octobre 1730, à la charge néanmoins que les droits qu'ils auront payés pour les vins qui n'auront pas été consommés pendant les séjour de Sa Majesté, et qu'ils feront sortir de ladite ville de Compiègne et autres lieux, leurs seront rendus et restitués, sans qu'ils puissent être contraints au payement du droit annuel pour les vins et autres boissons qu'ils pourront vendre et débiter dans lesdits lieux by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil... qui casse celui de la Cour des comptes, Aydes et Finances de Roüen, ordonne que les articles II, III, IV et V du titre de la vente en gros et du transport du vin, de l'ordonnance de 1680, l'article III de la déclaration du 4 may 1688, ensemble la sentence des officiers de l'election de Roüen, seront executez... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrest du Conseil... qui casse celui de la Cour des comptes, Aydes et Finances de Roüen, ordonne que les articles II, III, IV et V du titre de la vente en gros et du transport du vin, de l'ordonnance de 1680, l'article III de la déclaration du 4 may 1688, ensemble la sentence des officiers de l'election de Roüen, seront executez... written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1729 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
