Arrests Du Conseil Detat Et Declarations Du Roy En Faveur Des Officiers Des Eslections De Son Royaume Verifiez En La Cour Des Aydes A Paris Pour Connoistre De Toutes Impositions Et Levees Ordinaires Et Extraordinaires Mesures De La Nouvelle Subvention Avec Revocation De Toutes Commissions Qui En Pourroient Avoir Este Cy Devant Expediees

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