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Arrest Du Conseil Prive Du Roy Du Vingt Quatrieme Septembre 1695 Qui Maintient Les Tresoriers De France Au Droit Dapposer Les Scellez Par Prevention Aux Lieutenans Generaux Tous Autres Juges Royaux Sur Les Biens Effets Dependans Des Benefices Consistoriaux Vaccans En Regale Den Faire La Description Inventaire Pour La Conservation Des Droits Du Roy
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Book Synopsis Arrest du Conseil prive du roy. Du vingt-quatriéme septembre 1695. Qui maintient les tresoriers de France au droit d'apposer les scellez, par prevention aux lieutenans generaux, & tous autres juges royaux, sur les biens & effets dependans des benefices consistoriaux vaccans en regale, & d'en faire la description, & inventaire pour la conservation des droits du roy by : France. Conseil des parties
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Book Synopsis Arrest du Conseil prive du roy. Du vingt-quatriéme septembre 1695. Qui maintient les tresoriers de France au droit d'apposer les scellez, par prevention aux lieutenans generaux, & tous autres juges royaux, sur les biens & effets dependans des benefices consistoriaux vaccans en regale, & d'en faire la description, & inventaire pour la conservation des droits du roy by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy du vingt-huitiéme may 1709. qui casse une ordonnance des tresoriers de France de Caën, laquelle avoit fait main-levée des saisies du receveur general des domaines & bois, & surcis aux poursuites pour raison des payemens écheus de quelques bois eclesiastiques vendus par permission de sa majesté. Et fait deffenses ausdits tresoriers de France, de rendre de pareilles ordonnances à l'avenir, à peine de nullité, cassation & de tous dépens, dommages & interests. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy du vingt-huitiéme may 1709. qui casse une ordonnance des tresoriers de France de Caën, laquelle avoit fait main-levée des saisies du receveur general des domaines & bois, & surcis aux poursuites pour raison des payemens écheus de quelques bois eclesiastiques vendus par permission de sa majesté. Et fait deffenses ausdits tresoriers de France, de rendre de pareilles ordonnances à l'avenir, à peine de nullité, cassation & de tous dépens, dommages & interests. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1709* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil privé du roy du 27 septembre 1624. - Du grand conseil du 19 septembre 1625 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, rendu en confirmation des privileges attribuez aux Tresoriers de France des generalitez du royaume. Du I. février 1695 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy by : France. Conseil d'État (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil Privé du Roy, donné le 27 de Sept. 1624. pour les Vniversitez de France, iointes en cause, contre les Iesuites demandeurs en cassation d'Arrest du Parlement de Thoulouse... by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy du vingt-huitiéme may 1709. qui casse une ordonnance des tresoriers de France de Caën, laquelle avoit fait main-levée des saisies du receveur general des domaines & bois, & surcis aux poursuites pour raison des payemens écheus de quelques bois eclesiastiques vendus par permission de sa majesté. Et fait deffenses ausdits tresoriers de France, de rendre de pareilles ordonnances à l'avenir, à peine de nullité, cassation & de tous dépens, dommages & interests. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : Louis XIV (roi de France)
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Book Synopsis Arrest du Conseil privé du Roy, donné le 27. de sept. 1624. pour les universitez de France by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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