[PDF] Arrest Du Conseil Detat Par Lequel Sa Majeste A Ordonne Entre Autres Choses Que La Ville De Lyon Et Ses Faux Bourgs Demeurent Decharges De Lexecution Des Edits De Creation Des Offices Dinspecteurs Des Boucheries Avec Defenses De Percevoir Les Droits Y Attribues Du 1er Avril 1704 Book Full Download

Arrest Du Conseil Detat Par Lequel Sa Majeste A Ordonne Entre Autres Choses Que La Ville De Lyon Et Ses Faux Bourgs Demeurent Decharges De Lexecution Des Edits De Creation Des Offices Dinspecteurs Des Boucheries Avec Defenses De Percevoir Les Droits Y Attribues Du 1er Avril 1704

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, en forme de traité, par lequel les pretentions de Sa Majesté contre la ville & communauté de Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède... ont été fixez & reglez à la somme de cent cinquante mille livres, & les deux sols pour livre. Du 21 aoust 1696 by :

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