Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Ordonne Que Les Beneficiers Gens De Main Morte Declareront Au Greffe Des Enregistremens Qui Seront Etablis La Qualite Consistance De Leurs Domaines Biens Ou Ils Sont Situez Qui Les Tient A Ferme Si Cest Ancien Domaine Ou Nouvel Acquest Les Tenans Aboutissans Les Notaires Qui Ont Passe Leurs Baux Quils Feront Des A Present Une Declaration Pardevant Notaire Des Biens Quils Font Valoir Par Leurs Mains Laquelle Ils Feront Registrer Huitaine Apres La Publication Diceluy A Peine De Trois Cens Livres Damande Enjoint A Tous Notaires De Declarer A La Fin Des Baux Quils Passeront Desdits Biens Quils Sont Sujets A Lenregistrement Sous Mesme Peine Du Dix Huitieme Mars 1692 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les beneficiers & gens de main-morte, declareront au greffe des enregistremens qui seront établis, la qualité & consistance de leurs domaines & biens, où ils sont situez, qui les tient à ferme, si c'est ancien domaine ou nouvel acquest, les tenans & aboutissans, & les notaires qui ont passé leurs baux ; & qu'ils feront des à present une declaration pardevant notaire des biens qu'ils font valoir par leurs mains, laquelle ils feront registrer huitaine après la publication d'iceluy, à peine de trois cens livres d'amande. Enjoint à tous notaires de declarer à la fin des baux qu'ils passeront desdits biens, qu'ils sont sujets à l'enregistrement, sous mesme peine. Du dix-huitième mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les beneficiers & gens de main-morte, declareront au greffe des enregistremens qui seront établis, la qualité & consistance de leurs domaines & biens, où ils sont situez, qui les tient à ferme, si c'est ancien domaine ou nouvel acquest, les tenans & aboutissans, & les notaires qui ont passé leurs baux ; & qu'ils feront des à present une declaration pardevant notaire des biens qu'ils font valoir par leurs mains, laquelle ils feront registrer huitaine après la publication d'iceluy, à peine de trois cens livres d'amande. Enjoint à tous notaires de declarer à la fin des baux qu'ils passeront desdits biens, qu'ils sont sujets à l'enregistrement, sous mesme peine. Du dix-huitième mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois, tous les gens de main-morte fourniront leur declaration, ou ajoûteront à celles qu'ils ont ci devant fourni, les heritages & biens immobiliers, rentes foncieres, & celles constitutées par dons & legs, & tous autres biens sujets aux droits d'amortissement & de nouvel acquest, par eux obmis, qu'ils possedent sous leurs noms, ou de celui d'autres particuliers, en vertu de declaration à leur profit. Qui condamne aussi les marguilliers, administrateurs, syndics & communautez laïques, en une amende personnelle, du double des droits dûs pour les biens obmis dans leur declaration. Et veut que toutes personnes soient reçûës à denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte, & que sur lesdites amandes & biens denoncez, les charges deduites, & les droits d'amortissement & de nouvel acquest préalablement acquittez, le tiers du surplus appartiendra au denonciateur, qui lui sera paié incessamment par M. Jean Fumée, lequel en sera remboursé par les receveurs generaux du domaine, sur le prix des biens denoncez & qui seront vendus, &c. Du deuxième janvier 1691. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que ceux des ecclesiastiques, beneficiers, communautez ecclesiastiques, & autres gens de main-morte, qui n'auront point payé dans le quinze du mois de decembre prochain ès mains de maistre Jean-Louïs Girau, ou de ses procureurs ou commis, la somme de trois livres pour chacun arpent des bois dépendans de leurs benefices, employez dans les rolles arrestez au Conseil, seront contraints au payement de vingt sols pour chacun arpent desdits bois, outre & pardessus lesdits trois livres, &c. Du 29. septembre 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il sera arresté un rôlle de la finance de six offices de greffiers des domaines des gens de main-morte, pour estre établis & exercez dans six differentes villes du diocese de Paris. Du 18. mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que toutes les rentes constituées sur le roi, & autres charges annuelles de même nature, qui jusqu'à présent se sont acquittées à la caisse des arrérages, seront désormais payées à l'Hôtel-de-Ville de Paris : et qui regle la comptabilité du trésorier de cette caisse. Du 14 août 1784. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, conformément à l'arrest du 29 aoust dernier, que les communautez & gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majesté leur a remis partie des droits d'amortissement & de nouvel acquest, à condition de paier le surplus comptant, & qui sont en demeure d'y satisfaire, seront contraints au paiement du total desdits droits, par les voies ordonnées par la declaration du cinquième juillet 1689. Du 28. novembre 1690. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Etat du roi qui réduit aux doubles droits de contrôle résultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dus pour les année antérieures par les bénéficiers et autres gens de main-morte

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui, en déclarant exemptes du droit d'Amortissement les Rentes constituée sur le Clergé ... autorise les Gens de main-morte à placer en rentes de même nature ...

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or

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Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les créanciers des sieurs Miran & Abeille, seront tenus de remettre dès-á-présent & dans les deux années qui suivront la paix, leurs titres, ès mains des directeurs de la Compagnie des Indes, pour être pourvu à la liquidation de leurs créances & à leur paiement

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d'un aprentissage & compagnonage chez les maîtres d'une ville du royaume quelconque, où il y a jurande, seront admis à la maîtrise de leur profession dans les communautés d'arts & métiers de telle autre ville du royaume qu'ils jugeront à propos de choisir ; à l'exception de ce qui concerne les communautés, compagnons & apprentifs des villes de Paris, Lyon, Lille & Rouen, par rapport auxquelles il ne sera quant à présent rien innové

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Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que les rentes sur les revenus du roi appartenantes aux bénéficiers, corps et communautés ecclésiastiques continueront d'être affranchies du quinzième d'amortissement. Du 25 mai 1772

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