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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Ordonne Lexecution Des Arrets Du Conseil Du 25 Fevrier 1744 En Consequence Fait Defenses Aux Tondeurs De Draps Ou Autres Ausquels Il Sera Confie Des Draps Ou Autres Etoffes Pour Les Tondre Ou Les Appreter Dy Employer Aucune Sorte Dhuile Ou Graisse Meme Du Sain Doux De Porc Du 19 Juin 1744 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'exécution des arrêts du Conseil du 25 février 1744 en conséquence, fait defenses aux Tondeurs de draps ou autres auxquels il sera confie des draps ou autres étoffes pour les tondre ou les appêter, d'y employer aucune sorte d'huile ou graisse, même du sain-doux de porc. Du 19 Juin 1744. (Signé Phelypeaux). by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne l'exécution des Arrêts du Conseil du 25 février 1744, en conséquence, fait défenses aux Tondeurs de Draps ou autres ausquels il sera confié des Draps ou autres Etoffes pour les tondre ou les apprêter, d'y employer aucune sorte d'Huile ou Graisse même du Sain-doux de Porc. Du 19 Juin 1744. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne l'exécution des arrests du conseil du 25 février 1744, en conséquence, fait deffenses aux tondeurs de draps ou autres ausquels il sera confié des draps ou autres étoffes, pour les tondre ou les apprêter, d'y employer aucune sorte d'huile ou graisse, même du saindoux de porc... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des arrêts du conseil du 25 février 1744 en conséquence, fait défenses aux tondeurs de draps ou autres, aux quels il sera confié des draps ou autres étoffes pour les tondre ou les apprêter, d'y employer aucune sorte d'huile ou graisse, même du saindoux de porc by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'Estat... qui ordonne l'exécution des arrests du conseil du 25 février 1744... fait deffenses aux tondeurs de draps ou autres... d'y employer aucune sorte d'huile ou graisse, même du saindoux de porc by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1770 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui casse & annulle deux arrêts rendus en la Cour des Aides de Paris les 11 juillet 1749 & 19 mai 1750 ; ordonne l'exécution des art. XX, XXI, XXII & XXIII de l'édit du mois d'août 1715 & des arrêts du Conseil postérieurement rendus en conformité dudit édit : en conséquence fait très-expresses inhibitions & défenses aux nommés Garrassus, Vial & consorts, habitans de la paroisse de Verrières de se pourvoir, ni faire poursuites ailleurs... Du 30 novembre 1751. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roi, qui ordonne l'exécution des édits des mois d'octobre 1694 et mars 1696, des arrêts des 12 août 1721, 7 mars 1722, 14 février 1723 et 10 octobre 1752 et des autres réglemens concernant la comptabilité des emplois de controleurs des actes des notaires, avec d'autres offices et charges, et qui, en conséquence fait défenses au sieur Grimonville et à tous autres de troubler à l'avenir le sieur Le Sage, notaire à Argentan, et commis à la perception des droits de contrôle des actes et autres droits y joints en ladite ville, dans l'exercice des fonctions dudit employ, sous prétexte d'incompatibilité, à peine de 1000 livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne l'exécution de ceux des 30 juillet 1737 et 11 juillet 1741, et en conséquence que les sieurs archevêque, doyen, chanoines et Chapitre de l'église métropolitaine comtes de Lyon jouiront des droits de péage et de leyde...Du premier may 1742 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne l'exécution de la déclaration du Roi du 26 Mars 1707, des arrêts rendus en conformité les 9 août 1720, 11 mai, 26 septembre 1721, 2 décembre 1757 et 12 décembre 1758. Ce faisant, casse et annulle les arrêts de la cour des aides de Paris des 2 et9 décembre 1768 : décharge le sous-fermier des droits de sou pour livre sur les suifs, des assignations à lui données en ladite cour des aides, à la requête de Pierre Moreau et d'André Vattier, marchands chandeliers à Charenton : ordonne en conséquence, que les contestations nées et à naitre sur la levée et perception du droit de sou pour livre sur les suifs, continueront d'être portées devant M. le lieutenant général de police de la ville de Paris, et par lui jugées, sauf l'appel au Conseil ; avec défenses à toutes cours et autres juges de prendre connaissance desdites contestations, et aux parties de les porter ailleurs, à peine de nullité, cassation de procédure, et de mille livres d'amendes by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui, en révoquant les arrêts du Conseil des 20 avril 1744 & 19 juin 1745, ordonne l'exécution de l'article 11 des lettres patentes de 1717, pour le retour des navires destinés pour les Isles & Colonies françaises de l'Amérique, dans le port d'où ils seront partis. Du 26 Mars 1749. (Signé Phelypeaux). by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des édits des mois de décembre 1703, d'octobre 1705 et les arrêts rendus en conséquence les 2 août 1707, 7 novembre 1724 et 24 octobre 1741, en conséquence confirme l'ordonnance de M. de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont à payer les droits de centième denier et les quatre sols pour livre, et un droit en sus des trois quarts des forges d'Haraucourt condamne en outre. Sa Majesté, ladite dame de Grangemont à payer les droits de controlle de plusieurs actes, et la somme de douze cens livres d'amende pour avoir passé lesdits actes devant d'autres notaires que ceux qui ont droit d'instrumenter dans les lieux de leurs résidences et n'en avoir pas rapporté les expéditions au bureau du controlle dans les délais fixés par l'arrêt du 24 octobre 1741 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des édits des mois d'octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres réglemens concernant la compatibilité des emplois de controlleurs des actes des notaires, avec d'autres offices et charges ; en conséquence, casse et annulle l'arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752, et porte que le sieur Delaistre, commis au bureau de Magny en Vexin François, et pourvu d'une charge de procureur aux jurisdictions de la même ville, sera reçu à exercer ledit office, sans que les Sieurs Pigeard, Le Marié et tous autres puissent être admis à s'opposer à sa réception, sous prétexte d'incompatibilité, à peine de 1000 livres d'amende et de tous dépens, dommages et intérêts ; fait défenses à toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la régie, administration, perception et recette des droits des fermes des domaines, à peine de nullité des arrêts et jugemens ; et ordonne qu'elles ne pourront être portées que par de by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du 26. decembre 1747 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-troisième octobre 1703 qui ordonne que la surséance à l'execution de l'arrest du Conseil du 24 décembre 1702 portée par l'arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continuée jusqu'à ce qu'autrement il en soit ordonné par Sa Majesté & qu'au surplus les arrests du Conseil des 24 décembre 1701, 2 avril & 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme & teneur by : France. Conseil d'Etat
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy du vingt-troisième octobre 1703 qui ordonne que la surséance à l'execution de l'arrest du Conseil du 24 décembre 1702 portée par l'arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continuée jusqu'à ce qu'autrement il en soit ordonné par Sa Majesté & qu'au surplus les arrests du Conseil des 24 décembre 1701, 2 avril & 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme & teneur written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
