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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Fait A Toutes Personnes Dentrer En Fraude Dans La Ville Fauxbourgs De Paris Aucunes Parties Doeufs Beurres Fromages Cachees Sous Leurs Manteaux Habits Dans Leurs Poches De Prendre Soit De Jour Ou De Buit Des Routes Detournees Autres Que Celles Qui Menent Directement Aux Barrieres De Recette Des Entrees Le Tout A Peine De Confiscation De Cent Livres Damende Meme Detre Emprisonnez Qui Fait Pareillement Defenses A Toutes Personnes De Preter Leurs Maisons Pour Servir Dentrepot Auxdites Marchandises De Donner Retraite Aux Fraudeurs De Leur Faciliter Le Passage Par Leurs Jardins A Peine De Cinq Cens Livres Damende Et Qui Defend Au Fermier De Percevoir Aucuns Droits Sur Les Oeufs Beurres Fromages Provenans Du Cru Des Bourgeois De Paris Lorsquils Auront Satisfait A La Declaration Du Roy Du 15 Mai 1722
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, Portant deffenses à toutes personnes, à peine de confiscation & de Cent livres d'amende, de faire entrer en fraude aucunes parties de Beurres & Oeufs en tel nombre & quantité qu'elles puissent estre, cachées sous leurs manteaux ; habits & dans leurs poches ; Et de prendre fait de jour ou de nuit, des routes détournées ou chemins obliques, autres que ceux qui menent directement aux barrieres de recette des Entrées. Permet aux Commis & Gardes d'emprisonner ceux qui s'ent trouveront saisis ; Fait deffenses à tous Juges de les mettre hors des prisons qu'en payant l'amende ; Declare les Beurres & Oeufs confisquez en vertu du prsent Arrest sans qu'il soit besoin de jugement. Deffend à toutes personnes de se servir d'entreposts, même en dedans des barrieres, de donner retraite aux fraudeurs ; Et aux proprietaires & locataires des Marais, de leur ouvrir & faciliter le passage, le tout à peine de Cinq cens livres d'amende. Du 4 Mars 1727. Extrait des Registres du Conseil d'Estat by : France
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