Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Deboute Edme Jobert Claude Fagot Marchands De Vin A Paris De La Restitution Par Eux Pretendue De Lexcedent Des Droits Dentrees De Dix Muids De Vin De Leur Cru Pour Leur Provision Consommation Dont Ils Avoient Paye Les Droits Retablis Comme Marchands Quils Pretendoient Ne Devoir Qui Ordonne Lexecution Dudit Arrest
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