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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Casse Annulle Deux Arrets Rendus En La Cour Des Aides De Paris Les 11 Juillet 1749 19 Mai 1750 Ordonne Lexecution Des Art De Ledit Daout 1715 En Consequence Fait Defenses Aux Nommes Garrassus Vial Consorts Habitans Verrieres De Se Pourvoir Que Pardevant Le Sieur Intendant De La Generalite De Lyon Du 30 Novembre 1751 Signe
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui casse & annulle deux arrêts rendus en la Cour des Aides de Paris les 11 juillet 1749 & 19 mai 1750 ; ordonne l'exécution des art. XX, XXI, XXII & XXIII de l'édit du mois d'août 1715 & des arrêts du Conseil postérieurement rendus en conformité dudit édit : en conséquence fait très-expresses inhibitions & défenses aux nommés Garrassus, Vial & consorts, habitans de la paroisse de Verrières de se pourvoir, ni faire poursuites ailleurs... Du 30 novembre 1751. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui casse & annulle deux arrêts rendus en la Cour des Aides de Paris les 11 juillet 1749 & 19 mai 1750 ; ordonne l'execution des art... de l'edit... d'août 1715... en conséquence ... fait defenses aux nommés Garrassus, Vial & consorts habitans... Verrieres de se pourvoir..., que pardevant le Sieur Intendant de la Généralité de Lyon... Du 30. Novembre 1751. (Signé by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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