Arrest Du Conseil Detat Du Roy Qui Accorde Un Nouveau Delay Jusquau Premier Novembre Prochain Aux Engagistes Des Domaines Pour Representer Leurs Titres Pour Etre Procede A La Liquidation De Leurs Finances Du Neufvieme Aoust 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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Arrest du Conseil d'état du Roi Qui règle définitivement les formalités à observer par les Créanciers de Sa majesté, ... en faire employer les arrérages

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui accorde une nouveau & dernier delay jusqu'au premier juillet prochain aux propriétaires des rentes sur l'Hostel de Ville, pour recevoir le payement des arrerages qui leur en sont deûs pour l'année 1719. Et les années anterieures. du 18 janvier 1721. Extrait des Registres du Conseil d'Estat

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