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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Reglement Pour Les Declarations Que Tous Particuliers Qui Voudront Faire Enlever Des Vins Des Pressoirs Et Lieux Ou Ils Auront Ete Pressures Cuvez Ou Entonnez Provenant Des Dixmes Quils Auront Levees Sur Les Habitans Des Paroisses Qui Y Seront Sujettes Seront Tenus De Faire Au Bureau De Martin Girard Charge De La Regie Des Droits De Courtiers Jaugeurs Et Pour Les Congez De Remuages Quils Doivent Avoir Avant Ledit Enlevement Desdits Vins En Execution De Larticle Premier Du Titre Vii De Lordonnance De 1680 Etc
Download Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Reglement Pour Les Declarations Que Tous Particuliers Qui Voudront Faire Enlever Des Vins Des Pressoirs Et Lieux Ou Ils Auront Ete Pressures Cuvez Ou Entonnez Provenant Des Dixmes Quils Auront Levees Sur Les Habitans Des Paroisses Qui Y Seront Sujettes Seront Tenus De Faire Au Bureau De Martin Girard Charge De La Regie Des Droits De Courtiers Jaugeurs Et Pour Les Congez De Remuages Quils Doivent Avoir Avant Ledit Enlevement Desdits Vins En Execution De Larticle Premier Du Titre Vii De Lordonnance De 1680 Etc full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Reglement Pour Les Declarations Que Tous Particuliers Qui Voudront Faire Enlever Des Vins Des Pressoirs Et Lieux Ou Ils Auront Ete Pressures Cuvez Ou Entonnez Provenant Des Dixmes Quils Auront Levees Sur Les Habitans Des Paroisses Qui Y Seront Sujettes Seront Tenus De Faire Au Bureau De Martin Girard Charge De La Regie Des Droits De Courtiers Jaugeurs Et Pour Les Congez De Remuages Quils Doivent Avoir Avant Ledit Enlevement Desdits Vins En Execution De Larticle Premier Du Titre Vii De Lordonnance De 1680 Etc ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant décharge de la moitié de tous les droits qui se perçoivent le long du Rhône, sur les vins de Languedoc & de Provence, qui seront amenez à Lyon, dépuis le I. Septembre 1709. jusqu'au dernier Mars 1710. Du 6. Août 1709 by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant décharge de la moitié de tous les droits qui se perçoivent le long du Rhône, sur les vins de Languedoc & de Provence, qui seront amenez à Lyon, dépuis le I. Septembre 1709. jusqu'au dernier Mars 1710. Du 6. Août 1709 written by France and published by . This book was released on 1709 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 25 avril 1724 by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, du 25 avril 1724 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1724 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que tous Particuliers, gens du commun, demeurans dans les Villes & lieux où les Aydes ont cours, seront sujets aux Droits de Détail ... sur les Vins & autres Boissons qu'ils consommeront au-delà de ce qui est nécessaire pour leur provision, eu égard à leur état, condition ... & qui attribue à Messieurs les Intendans, la connoissance des Contestations qui pourront naître à ce sujet by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que tous Particuliers, gens du commun, demeurans dans les Villes & lieux où les Aydes ont cours, seront sujets aux Droits de Détail ... sur les Vins & autres Boissons qu'ils consommeront au-delà de ce qui est nécessaire pour leur provision, eu égard à leur état, condition ... & qui attribue à Messieurs les Intendans, la connoissance des Contestations qui pourront naître à ce sujet written by and published by . This book was released on 1762 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roy, qui deboute la Communaute des Inspecteurs-Generaux sur les Vins de la demande qu'ils avoient formee contre les Marchands de Vins by :
Download or read book Arrest du conseil d'etat du roy, qui deboute la Communaute des Inspecteurs-Generaux sur les Vins de la demande qu'ils avoient formee contre les Marchands de Vins written by and published by . This book was released on 1753 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, concernant les Détailleurs d'Eau-de-vie & les Vendans Vins & autres Boissons à pot & assiette, dans les villes où il a été établi des Communautés de Babaretiers-aubergistes- Cafetiers-limonadiers ... by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roi, concernant les Détailleurs d'Eau-de-vie & les Vendans Vins & autres Boissons à pot & assiette, dans les villes où il a été établi des Communautés de Babaretiers-aubergistes- Cafetiers-limonadiers ... written by and published by . This book was released on 1778 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, du 8 novembre 1723 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest provisoire de la Cour des aydes. Qui ordonne que tous les proprietaires des pressoirs, fermiers ou faisant valoir, qui prendront ou recevront du vin en payement pour les droits de pressurages, seront tenus d'entonner le vin de cette qualité dans lesdits pressoirs dans des tonneaux & futailles, & lors qu'ils le voudront enlever, d'en faire declaration & prendre des congés; fait deffenses de transporter ledit vin dans des cruches, seaux, tinnes, ou autres petits vaisseaux, sous les peines de l'ordonnance. Du 22. octobre 1685. Extrait des registres de la Cour des aydes by : France. Cour des aides de Paris
Download or read book Arrest provisoire de la Cour des aydes. Qui ordonne que tous les proprietaires des pressoirs, fermiers ou faisant valoir, qui prendront ou recevront du vin en payement pour les droits de pressurages, seront tenus d'entonner le vin de cette qualité dans lesdits pressoirs dans des tonneaux & futailles, & lors qu'ils le voudront enlever, d'en faire declaration & prendre des congés; fait deffenses de transporter ledit vin dans des cruches, seaux, tinnes, ou autres petits vaisseaux, sous les peines de l'ordonnance. Du 22. octobre 1685. Extrait des registres de la Cour des aydes written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1724 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, sur le reglement des charges de courtiers de vins, & perception de leurs droicts. Avec les Lettres patentes de sa Majesté by : France. Conseil d'Etat
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