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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Quil Ne Pourra Etre Donne Ni Fait Aucune Negociation Despeces Ou Matieres Dor Dargent Au Marc Ailleurs Que Dans Les Bureaux Des Monoyes Ou Des Changeurs
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il ne pourra être transporté hors des villes où il y a Hôtel des Monnoyes aucunes autres especes d'or & d'argent que celles fabriquées en consequence de l'edit du mois de janvier 1726. &c. Du 2 mars 1726 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant suppression des droits de sortie hors du royaume, sur toutes les etoffes d'or, d'argent & de soye, & sur les papiers, cartes, cartons, & cartes à jouër : et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine & de fil... Du 24 decembre 1701 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
