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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Quil Ne Pourra Etre Delivre Aucune Somme Par Les Directeurs Des Monnoyes Que Sur Les Rescriptions Du Caissier De La Compagnie Des Indes Du 12 Novembre 1720 Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne qu'à l'avenir il ne pourra être accordé, sur la caisse des invalides de la marine, aucune pension exédant la somme de mille livres, & que, dès-à-présent, toutes celles qui excèdent cette somme, ne seront payées par ladite caisse que jusqu'à concurrence de mille livres, & le surplus sur le Trésor royal. Du 21 Février 1772 by : France. Conseil d'Etat
Download or read book Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne qu'à l'avenir il ne pourra être accordé, sur la caisse des invalides de la marine, aucune pension exédant la somme de mille livres, & que, dès-à-présent, toutes celles qui excèdent cette somme, ne seront payées par ladite caisse que jusqu'à concurrence de mille livres, & le surplus sur le Trésor royal. Du 21 Février 1772 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1772 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui proroge le délai pour la constitution des promesses à quatre & à cinq pour cent by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'état du roi, qui proroge le délai pour la constitution des promesses à quatre & à cinq pour cent written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1772 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes générales des finances, et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement by :
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes générales des finances, et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui revoque tous les affranchissemens des tailles & autres impositions, tans dans les pays de taille rělle, que dans les pays d'election, et ordonne que les acquereurs desdits affrabchissemens seront remboursez de la finance par eux payě, sur le caissier de la Compagnie des Indes by : France. Conseil d'Etat
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui revoque tous les affranchissemens des tailles & autres impositions, tans dans les pays de taille rělle, que dans les pays d'election, et ordonne que les acquereurs desdits affrabchissemens seront remboursez de la finance par eux payě, sur le caissier de la Compagnie des Indes written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant qu'il ne pourra être donné ni fait aucune négociation d'espèces ou matières d'or & d'argent au marc, ailleurs que dans les bureaux des monoyes, ou des changeurs by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant qu'il ne pourra être donné ni fait aucune négociation d'espèces ou matières d'or & d'argent au marc, ailleurs que dans les bureaux des monoyes, ou des changeurs written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1720 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant qu'il sera fait pour quatre cens trente-huit millions de billets de banque de mille, cent, & dix livres, et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapportez pour être coupez en billets de mille, cent, & dix livres : du 19. avril 1720 : extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant qu'il sera fait pour quatre cens trente-huit millions de billets de banque de mille, cent, & dix livres, et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapportez pour être coupez en billets de mille, cent, & dix livres : du 19. avril 1720 : extrait des registres du Conseil d'Etat written by France. Conseil d'État and published by A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus. This book was released on 1720 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui supprime, en faveur du public, les droits des offices de controlleurs des greffiers gardes-minutes des chancelleries, et ordonne que le remboursement en sera fait sur le caissier de la Compagnie des Indes : du 19. decembre 1719 : extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'etat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, concernant le payement des sommes auxquelles seront liquidés les lettres de change, rescriptions, mandats & autres titres de créances, dont l'acceptation a été suspendue par les arrêts des 29 novembre 1761 & 6 fevrier 1762 : du 31 mai 1762 : extrait des registres du Conseil d'État by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le payement des rentes à quatre pour cent, dûes aux indiens ou domiciliés dans l'Inde, à cause des contrats ou promesses de passer contrat, qui leur ont été donnés en payement de leurs créances sur la Compagnie by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi, portant règlement pour le payement des rentes à quatre pour cent, dûes aux indiens ou domiciliés dans l'Inde, à cause des contrats ou promesses de passer contrat, qui leur ont été donnés en payement de leurs créances sur la Compagnie written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1776 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Et́at du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du conseil d'état du Roy portant réglement pour les brevets d'asseurance des sommes qu'il plait à Sa Majesté accorder sur les charges de sa maison et autres charges ou Gouvernemens. Du 17 novembre 1692 by : France. Conseil d'Etat
Download or read book Arrest du conseil d'état du Roy portant réglement pour les brevets d'asseurance des sommes qu'il plait à Sa Majesté accorder sur les charges de sa maison et autres charges ou Gouvernemens. Du 17 novembre 1692 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1692 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1775 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les louis d'or de vingt livres seront dčriez de tout cours dans le commerce, & n'y pourront plus t̊re exposez, sȧvoir, dans la ville & election de Paris le 15. fevrier prochain, & aprs̈ le dernier dudit mois, dans tout le reste du Royaume by : France. Conseil d'Etat
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que les louis d'or de vingt livres seront dčriez de tout cours dans le commerce, & n'y pourront plus t̊re exposez, sȧvoir, dans la ville & election de Paris le 15. fevrier prochain, & aprs̈ le dernier dudit mois, dans tout le reste du Royaume written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1717 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
