Arrest Du Conseil Detat Du Roy Portant Que Les Officiers Des Justices Subalternes Qui Payeront Les Taxes Qui Seront Arretees Au Conseil Ne Pourront Etre Depossedez Sans Avoir Ete Remboursez Par Leurs Seigneurs Du 30 Juin 1693 Extrait Des Registres Du Conseil Detat

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