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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Par Lequel Sa Majeste Accorde Aux Officiers Des Bureaux Des Finances La Remise Dun Sixieme Des Sommes Ausquelles Ils Sont Taxez Pour Estre Admis Au Droit Annuel En Payant Le Surplus En Trois Payemens De Deux Mois En Deux Mois Le Premier Au Premier Janvier Prochain Dont Ils Feront Leurs Soumissions Dans Ledit Jour Sinon Que Les Receveurs Generaux Des Finances Payeront Le Quinzieme Janvier Du Fonds De Leurs Gages Au Receveur Des Revenus Casuels La Moitie Des Sommes Portees Par Le Rolle Arreste Au Conseil Nonobstant Toutes Saisies A Quoy Faire Le Temps Passe Contraints Du 13 Decembre 1692
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel sa majesté accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d'un sixiéme des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel, en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois, le premier au premier janvier prochain, dont ils feront leurs soûmissions dans ledit jour : sinon, que les receveurs generaux des finances payeront le quinziéme janvier, du fonds de leurs gages, au receveur des revenus casuels, la moitié des sommes portées par le rôlle arresté au Conseil, nonobstant toutes saisies ; à quoy faire, le temps passé, contraints. Du 13. decembre 1692 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel sa majesté accorde aux officiers des bureaux des finances la remise d'un sixiéme des sommes ausquelles ils sont taxez pour estre admis au droit annuel, en payant le surplus en trois payemens de deux mois en deux mois, le premier au premier janvier prochain, dont ils feront leurs soûmissions dans ledit jour : sinon, que les receveurs generaux des finances payeront le quinziéme janvier, du fonds de leurs gages, au receveur des revenus casuels, la moitié des sommes portées par le rôlle arresté au Conseil, nonobstant toutes saisies ; à quoy faire, le temps passé, contraints. Du 13. decembre 1692 by : France. Conseil d'État (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont soûmis de payer en execution de l'arrest du conseil du treiziéme decembre dernier, sera faite entr' eux sur le pied & à proportion du droit annuel que paye chacun officier. Du 10. février 1693 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui maintient les presidens-tresoriers de France, et officiers des bureaux des finances du royaume, leurs veuves et veterans, dans tous les privileges et exemptions des droits d'aydes, et autres droits dont joüissent les officiers des compagnies superieures, comme estant de leurs corps. Du quatorziéme aoust 1696. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy portant que les receveurs generaux des finances mettront és mains du receveur des revenus casuels le fonds des gages des officiers des bureaux des finances des années 1692. 1693. & 1694. à la reserve de ceux du premier president, jusques à concurrence des sommes portées par le rôlle arresté au conceil, & ordonnées estre payées par lesd. officiers, pour estre receus au payement du droit annuel, suivant la declaration du mois de septembre dernier. Du 14. octobre 1692 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes dûës aux parties prenantes employées dans les Etats de sa Majesté. Et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. fevrier 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, par lequel sa Majesté declare nulles & de nul effet les stipulations faites pour payemens en especes sonnantes. Et ordonne que nonobstant pareilles stipulations faites & à faire, tous payemens soient faits en billets de banque. Du 6. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui ordonne qu'il ne sera plus fourni aux bureaux de la banque, ni dans aucuns autres des bureaux de sa Majesté des billets de banque pour les sixiémes & douziemes d'ecus, pour les livres d'argent, & les loüis d'argent. Du 20. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy, portant que les officiers des justices subalternes, qui payeront les taxes qui seront arrêtées au Conseil, ne pourront étre dépossedez, sans avoir été remboursez par leurs seigneurs. Du 30 juin 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, en forme de traité, par lequel les pretentions de Sa Majesté contre la ville & communauté de Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède... ont été fixez & reglez à la somme de cent cinquante mille livres, & les deux sols pour livre. Du 21 aoust 1696 by :
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que dans trois mois, pour toute préfixion et délay, les officiers des bureaux des finances seront tenus d'envoyer aux chambres des comptes dans le ressort desquelles lesdits bureaux sont situez, tous les originaux des actes de foy et hommages, aveus et dénombrement qu'ils ont reçus des vassaux de Sa Majesté, du passé, jusques et compris l'année échue au dernier décembre 1726, etc by :
Download or read book Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que dans trois mois, pour toute préfixion et délay, les officiers des bureaux des finances seront tenus d'envoyer aux chambres des comptes dans le ressort desquelles lesdits bureaux sont situez, tous les originaux des actes de foy et hommages, aveus et dénombrement qu'ils ont reçus des vassaux de Sa Majesté, du passé, jusques et compris l'année échue au dernier décembre 1726, etc written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi concernant le recouvrement des sommes auxquelles les officiers employés sur les états des maisons royales ont été taxés au rôle arrêt ̌au conseil en conséquence de la déclaration de Sa Majesté du dix-huit du présent mois, pour leur part de l'imposition de la capitation ordonnée par ladite déclaration by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi concernant le recouvrement des sommes auxquelles les officiers employés sur les états des maisons royales ont été taxés au rôle arrêt ̌au conseil en conséquence de la déclaration de Sa Majesté du dix-huit du présent mois, pour leur part de l'imposition de la capitation ordonnée par ladite déclaration written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'etat du roi, qui ordonne que ceux des officiers qui auront satisfait au dernier Avril prochain, au payement de la totalité des sommes ausquelles ils ont été imposés pour augmentation de gages ... by :
Download or read book Arrest du conseil d'etat du roi, qui ordonne que ceux des officiers qui auront satisfait au dernier Avril prochain, au payement de la totalité des sommes ausquelles ils ont été imposés pour augmentation de gages ... written by and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Economic Fallacies by : Frederic Bastiat
Download or read book Economic Fallacies written by Frederic Bastiat and published by Simon Publications. This book was released on 2001-08-16 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book, written by the celebrated nineteenth century French economist propagating free trade, reads as it was written yesterday.
Book Synopsis The Dialogue in Hell Between Machiavelli and Montesquieu by : Maurice Joly
Download or read book The Dialogue in Hell Between Machiavelli and Montesquieu written by Maurice Joly and published by Lexington Books. This book was released on 2003 with total page 426 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Joly's (1831-78) Dialogue aux enfers entre Machiavel et Montesquieu is the major source of one of the world's most infamous and damaging forgeries, The Protocols of the Elders of Zion. That, however, was concocted some two decades after he died, and American political scientist Waggoner points to Joly's own text for evidence that he was not anti-semitic and was an intransigent enemy of the kind of tyranny the forgery served during the 1930s. He translates the text and discusses Joly's intentions in writing it and his contribution to the understanding of modern politics. Annotation copyrighted by Book News, Inc., Portland, OR.
Author :Clarence Walworth Alvord Publisher :Springfield, Ill. : Trustees of the Illinois State Historical Library ISBN 13 : Total Pages :786 pages Book Rating :4.3/5 (91 download)
Book Synopsis Kaskaskia Records, 1778-1790 by : Clarence Walworth Alvord
Download or read book Kaskaskia Records, 1778-1790 written by Clarence Walworth Alvord and published by Springfield, Ill. : Trustees of the Illinois State Historical Library. This book was released on 1909 with total page 786 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
