Arrest Du Conseil Detat Du Roy En Forme De Traite Par Lequel Les Pretentions De Sa Majeste Contre La Ville Communaute De Lyon Pour Raison De Tous Les Biens Domaniaux Quelle Possede Ont Ete Fixez Reglez A La Somme De Cent Cinquante Mille Livres Les Deux Sols Pour Livre Du 21 Aoust 1696

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Arrest du Conseil d'Etat du Roy, en forme de traité, par lequel les pretentions de Sa Majesté contre la ville & communauté de Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède... ont été fixez & reglez à la somme de cent cinquante mille livres, & les deux sols pour livre. Du 21 aoust 1696

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Arrest... par lequel les prétentions de Sa Majesté contre... Lyon, pour raison de tous les biens domaniaux qu'elle possède, & les particuliers possesseurs des fonds dans l'étendue des fossez de la Lanterne, depuis le Rône jusques à la Saône, envers lesquels ladite ville étoit garante, à cause des alliénations faites aux devanciers desdits particuliers de plusieurs places desdits fossez de la Lant

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