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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Du Vingt Huitieme May 1709 Qui Casse Une Ordonnance Des Tresoriers De France De Caen Laquelle Avoit Fait Main Levee Des Saisies Du Receveur General Des Domaines Bois Surcis Aux Poursuites Pour Raison Des Payemens Echeus De Quelques Bois Eclesiastiques Vendus Par Permission De Sa Majeste Et Fait Deffenses Ausdits Tresoriers De France De Rendre De Pareilles Ordonnances A Lavenir A Peine De Nullite Cassation De Tous Depens Dommages Interests Extrait Des Registres Du Conseil Destat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy du vingt-huitiéme may 1709. qui casse une ordonnance des tresoriers de France de Caën, laquelle avoit fait main-levée des saisies du receveur general des domaines & bois, & surcis aux poursuites pour raison des payemens écheus de quelques bois eclesiastiques vendus par permission de sa majesté. Et fait deffenses ausdits tresoriers de France, de rendre de pareilles ordonnances à l'avenir, à peine de nullité, cassation & de tous dépens, dommages & interests. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy du vingt-huitiéme may 1709. qui casse une ordonnance des tresoriers de France de Caën, laquelle avoit fait main-levée des saisies du receveur general des domaines & bois, & surcis aux poursuites pour raison des payemens écheus de quelques bois eclesiastiques vendus par permission de sa majesté. Et fait deffenses ausdits tresoriers de France, de rendre de pareilles ordonnances à l'avenir, à peine de nullité, cassation & de tous dépens, dommages & interests. Extrait des registres du Conseil d'Estat by : Louis XIV (roi de France)
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