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Arrest Du Conseil Detat Du Roy Du Onzieme Juillet 1690 Qui Ordonne Quen Cas Que Les Rentes Foncieres Ou Constituees Par Dons Legs Pour Lesquels Les Droits Damortissement Auront Ete Payez Soient Rachetees Aux Gens De Main Morte Les Heritages Ou Autres Bien Quils Pourront Acquerir Des Deniers Provenans Dudit Rachat Seront Demeureront Amortis Sans Nouvelle Finance Extrait Des Registres Du Conseil Detat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roy. Du onziéme juillet 1690. qui ordonne qu'en cas que les rentes foncieres ou constituées par dons & legs, pour lesquels les droits d'amortissement auront été payez, soient rachetées aux gens de Main-Morte, les heritages ou autres bien qu'ils pourront acquerir des deniers provenans dudit rachat, seront & demeureront amortis sans nouvelle finance. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roy. Du onziéme juillet 1690. qui ordonne qu'en cas que les rentes foncieres ou constituées par dons & legs, pour lesquels les droits d'amortissement auront été payez, soient rachetées aux gens de Main-Morte, les heritages ou autres bien qu'ils pourront acquerir des deniers provenans dudit rachat, seront & demeureront amortis sans nouvelle finance. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1690* with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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