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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Quen Payant Annuellement Par Le Clerge De La Haute Alsace La Somme De Seize Mille Cinq Cents Livres Les Biens Ecclesiastiques Dudit Clerge Seront Dispenses De Lexecution De Ledit Du Mois De Fevrier 1760 Du 13 Octobre 1760 Extrait
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'en payant annuellement par le Clergé de la Haute-Alsace, la somme de seize mille cinq cents livres ... les biens Ecclésiastiques dudit Clergé, seront dispensés de l'exécution de l'édit du mois de Fevrier 1760. Du 13 Octobre 1760. Extrait by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne qu'en payant annuellement par le clergé de la Haute-Alsace la somme de 16.500 livres, les biens ecclésiastiques dudit clergé seront dispensés de l'exécution de l'édit du mois de février 1760. Du 13 octobre 1760 by : France
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé de la haute Alsace, la somme de quarante-un mille sept cent cinquante livres, pour les arrérages et celle de quinze mille livres par an, les biens ecclésiastiques du clergé seront dispensés de l'exécution des déclarations du 7 juillet 1756 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé de la haute Alsace, pour les 6 années écoulées depuis l'établissement du Vingtième une somme de 100 000 livres une fois payée, et celle de 25000 livres par an, les biens du dit clergé seront dispensés de l'exécution de l'édit du mois de mai 1749 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé de la haute Alsace et de Bâle, la somme de 50 mille livres par année, tant que le dixième aura lieu, les biens et revenus de ces clergés demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 août dernier by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par le clergé du diocèse de Strasbourg, la somme de 22 mille 500 livres par an, tant que la levée du dixième aura lieu, les biens du clergé de Strasbourg demeureront déchargés de l'exécution de la déclaration du 29 aôut dernier by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la somme de 14256 livres pour la contribution de la ville de Strasbourg aux gages du conseil supérieur d'Alsace, ainsi que celle de 8746 livres, pour le remboursement des offices supprimés dudit conseil, seront imposées annuellement sur les bourgeois et habitants, en vertu des rôles arrêtés par les consuls et magistrats de ladite ville.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'Estat du roy qui ordonne que les quittances de finance, lettres de provisions, contrats d'acquisition & autres titres de propriété avec les procurations ad resignandum des douze offices de commissaires ordinaires restans des quinze qui ont esté pris par le Sieur Bourtil, suivant les ordres de Sa majesté, sur le pied cinquante-cinq mille livres chacun, en payement de la finance des charges de commissaires ordinaires provinciaux des guerres créez par édit du mois de mars 1704. seront par luy remis au sieur Bertin trésorier des revenus casuels by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires des certificats d'arrérages de rentes, pour lesquels il en doit être délivré conformément à l'édit de décembre 1715 et à la déclaration du 25 juillet 1716, jouiront des arrérages des restes qui leur seront constituées pour le montant desdits certificats, à commencer du 1er janvier 1716 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les propriétaires des certificats d'arrérages de rentes, pour lesquels il en doit être délivré conformément à l'édit de décembre 1715 et à la déclaration du 25 juillet 1716, jouiront des arrérages des restes qui leur seront constituées pour le montant desdits certificats, à commencer du 1er janvier 1716 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1716 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil... qui ordonne que les rentes sur les revenus du Roi appartenants aux bénéficiers, corps et communautés ecclésiastiques et autres faisant partie du clergé général du royaume, continueront d'être affranchies du quinzième d'amortissement... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne conformement à l'edit de fevrier 1674. que ceux qui ont fait ou qui feront à l'avenir des acquisitions par échange, seront tenus d'en payer à Sa Majesté les droits seigneuriaux & feodaux, tels qu'ils sont reglez par les coûtumes des lieux. Du douziéme decembre 1724. Extrait des registres du conseil d'estat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le clergé payera au Sr Dubreuil l'intérêt à deux pour cent des sommes qu'il lui aura prêté pour le remboursement de ses dettes, au lieu des 3 pour cent ordonné par l'arrêt du conseil du 26 octobre 1719 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du roi qui ordonne que les comptables qui n'ont pas compté de leurs exercices de l'année 1691 et des années suivantes jusques et compris l'année 1700 seront tenus de présenter leurs comptes dans quinzaine, sinon et à faute de ce faire qu'ils y seront contraints à la requête du procureur général en la chambre des comptes du 21 avril 1705 et lettres patentes sur icelui du 10 mai 1705 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne la retenuë des arrerages de la capitation & du dixiéme, sur les sommes duës aux parties prenantes employées dans les estats de Sa Majesté : et qui declare déchûs de la remise des restes, ceux qui n'auront pas payé le courant des impositions de l'année 1719. avant le premier juillet 1720. Du 12. février 1720. Extrait des registres du conseil d'etat by : France. Conseil d'État (13..-1791).
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Book Synopsis Arrest du conseil d'estat du Roi, qui liquide les rentes qui doivent être payées à perpétuité au fermier du domaine de Sa Majesté, en exécution de la déclaration du 21 novembre 1724 de l'arrêt du conseil et lettres patentes sur icelui du 20 novembre 1742 par les gens de main morte y dénommés de la généralité de Metz et principauté de Sedan pour tenir lieu du droit d'indemnité dû au Roy, à cause des nouvelles acquisitions par eux faites dans les hautes-justices de Sa Majesté. Condamne lesdits gens de main-morte, chacun pour ce qui les concerne, aux amendes de cent livre par eux encourues, au payement desquelles et aux arrérages échus desdites rentes ils seront contraints par toutes voyes by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en payant par les Chartreux de Réthel, dépendant du diocèse de Trèves, prévôté de Sierck, la somme de 1500 livres une fois payée, leurs biens demeureront déchargés de l'exécution de l'édit du mois de mai 1749 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le courant de février les particuliers auxquels il reste dû des arrérages des anciennes rentes du clergé de France, compris dans les états fournis au trésor royal par les payeurs d'icelles, seront tenus de recevoir du garde du trésor royal les billets de liquidation appartenant auxdits rentiers et à lui remis par lesdits payeurs, et que ceux desdits rentiers qui n'auront pas rétiré lesdits billets au 1er mars 1724 en demeureront déchus by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans le courant de février les particuliers auxquels il reste dû des arrérages des anciennes rentes du clergé de France, compris dans les états fournis au trésor royal par les payeurs d'icelles, seront tenus de recevoir du garde du trésor royal les billets de liquidation appartenant auxdits rentiers et à lui remis par lesdits payeurs, et que ceux desdits rentiers qui n'auront pas rétiré lesdits billets au 1er mars 1724 en demeureront déchus written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1724 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
