Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Toutes Estampes Et Images Y Designees Ensemble Tous Papiers Graves Dessines Ou Imprimes Peints En Facon De Damas Dindiennes Tapisseries Et Autres Aussi Designes Dans Ledit Arret Venant De Letranger Acquitteront Les Droits A Toutes Les Entrees Du Royaume A Raison De Cent Sols Du Quintal Quil Ne Sera Percu Sur Lesdites Marchandises De Papiers Qui Seront Envoyees A Letranger Que Dix Sols Du Cent Pesant Et Quelles Pourront Circuler Librement Dans Les Differentes Provinces Du Royaume En Exemption De Droits Sa Majeste Nentendant Neanmoins Comprendre Au Nombre Des Dites Marchandises Les Papiers En Laine Hachee Autrement Dits Tontisses

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Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Epices & Droits attribués aux Officiers des Bureaux des finances pour les réceptions, installations, prestations de serment d'Officiers & versifications de Lettres & de provisions d'Offices, fixés à raison du marc d'or, seront payés comme avant la Déclaration du 4 mai 1770 & l'Edit de décembre suivant, qui ont augmenté les droits de marc d'or

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les sujets qui justifiront d'un aprentissage & compagnonage chez les maîtres d'une ville du royaume quelconque, où il y a jurande, seront admis à la maîtrise de leur profession dans les communautés d'arts & métiers de telle autre ville du royaume qu'ils jugeront à propos de choisir ; à l'exception de ce qui concerne les communautés, compagnons & apprentifs des villes de Paris, Lyon, Lille & Rouen, par rapport auxquelles il ne sera quant à présent rien innové

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