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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Tous Des Locataires De Maisons Ou Loges Etant Dans La Mouvance De Labbaye De Saint Germain Des Pres Seront Tenus De Payer Au Fermier Des Reserves Ou A Son Fonde De Procuration Les Cens Surcens Rentesque Les Dites Maisons Ou Loges Doivent Annuellement A La Dite Abbaye A Peine Dy Etre Contraints
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que tous des locataires de maisons ou loges étant dans la mouvance de l'abbaye de Saint-Germain-des-Prés, seront tenus de payer au fermier des réserves ou à son fondé de procuration, les cens, surcens & rentesque les dites maisons ou loges doivent annuellement à la dite abbaye, à peine d'y être contraints by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'état du roi, qui ordonne que tous des locataires de maisons ou loges étant dans la mouvance de l'abbaye de Saint-Germain-des-Prés, seront tenus de payer au fermier des réserves ou à son fondé de procuration, les cens, surcens & rentesque les dites maisons ou loges doivent annuellement à la dite abbaye, à peine d'y être contraints written by France and published by . This book was released on 1767 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints by : Library of Congress
Download or read book The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints written by Library of Congress and published by . This book was released on 1968 with total page 712 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne à tous locataires, fermiers ou autres régisseurs de terres, bois maisons ou autres biens quelconques dépendans des maisons des ci-devant Jésuites, situées en pays étrangers, de dénoncer et fournir leurs déclarations des époques et termes de leurs baux. Du 20 janvier 1774 by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne à tous locataires, fermiers ou autres régisseurs de terres, bois maisons ou autres biens quelconques dépendans des maisons des ci-devant Jésuites, situées en pays étrangers, de dénoncer et fournir leurs déclarations des époques et termes de leurs baux. Du 20 janvier 1774 written by France and published by . This book was released on with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la Ville sur les ponts, pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786. Du 14 aout 1785 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'il sera donné congé aux locataires des maisons appartenantes à la Ville sur les ponts, pour être lesdites maisons abattues, à compter du 1er janvier 1786. Du 14 aout 1785 written by and published by . This book was released on 1785 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, Qui ordonne qu'à l'avenir les Droits sur les Fers noirs en feuilles doubles ou simples, venant de l'Etranger, seront payés indistinctement à toutes les Entrées du royaume, à raison de Deux livres huit sous par quinta Du 5 Avril 1775 by :
Download or read book Arrest du Conseil d'état du roi, Qui ordonne qu'à l'avenir les Droits sur les Fers noirs en feuilles doubles ou simples, venant de l'Etranger, seront payés indistinctement à toutes les Entrées du royaume, à raison de Deux livres huit sous par quinta Du 5 Avril 1775 written by and published by . This book was released on 1775 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que les prieurés et autres bénéfices situés en France, dépendans de l'abbaye de la Cluze en Piémont, seront à l'avenir à la nomination du roi. Du 20 mars 1774 by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi. Qui ordonne que ceux qui exercent des Offices de Greffiers, sans provisions ou Commissions du Grand Sceau, demeureront interdits ; & enjoint aux Propriétaires des Greffes, de faire prendre des Commissions en la Grande Chancellerie, à leurs Commis & Fermiers, deux mois après la date de leurs Commissions ou Baux à ferme. Du 12 Août 1784. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne qu'en payant par le clergé des diocèse et principauté d'Orange la somme de 2.000 livres les biens ecclésiastiques de ce clergé seront dispensés de l'ex́ecution de l'Edit de février 1760. Du 23 janvier 1761 by : France
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que les deniers qui sont entre les mains des Receveurs des Consignations, Fermiers judiciaires ... serviront à acquitter les arrérages ... by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que les deniers qui sont entre les mains des Receveurs des Consignations, Fermiers judiciaires ... serviront à acquitter les arrérages ... written by and published by . This book was released on 1758 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Négocians en gros, auxquels il aura été accordé des Lettres, demeureront exempts de Guet & Garde ; & qu'ils ne pourront être augmentés à la Capitation & à l'Industrie pour raison & sous prétexte desdites Lettres. Du 14 Novembre 1767. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que ceux des Négocians en gros, auxquels il aura été accordé des Lettres, demeureront exempts de Guet & Garde ; & qu'ils ne pourront être augmentés à la Capitation & à l'Industrie pour raison & sous prétexte desdites Lettres. Du 14 Novembre 1767. Extrait des Registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1767 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les Habitans de la ville & de la principauté de Sedan, ne pourront faire venir des pays étrangers, même pour leur propre consommation, aucune Toile peinte ni Toile de coton blanche, si ce n'est par les ports & les bureaux désignés dans les lettres patentes du 28 octobre 1759, en y remplissant les formalités qu'elles prescrivent, & en y payant les droits, ainsi que les autres sujets de Sa Majesté. Du 21 Septembre 1762. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que les actes qui seront passés pendant l'espace de deux années entre les gros décimateurs ou curés primitifs et les curés ou vicaires perpétuels qui n'auront point opté la portion congrue demeureront affranchis par grace de tout droit d'amortissement. Du 24 novembre 1774 by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roi qui ordonne que les actes qui seront passés pendant l'espace de deux années entre les gros décimateurs ou curés primitifs et les curés ou vicaires perpétuels qui n'auront point opté la portion congrue demeureront affranchis par grace de tout droit d'amortissement. Du 24 novembre 1774 written by France and published by . This book was released on with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
