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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Droits De Peage Hallage Passage Et Autres De Pareille Nature Qui Sont Dans La Main Du Roi Et Affermes Ou Regis Pour Son Compte Ou Tenus A Titre Dengagement Et Sous Faculte De Rachat Ou Attribues A Des Offices Et Commissions Ou A Des Compagnies Dofficiers Continueront Detre Assujettis A La Levee Et Perception Des Huit Sous Pour Livre
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire général des fermes, fera la perception des quatre-sols pour livre, établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujétis, pour en compter outre & pardessus le prix de son bail. Du 11 novembre 1759. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du roi, par lequel est ordonné que Pierre Henriet, adjudicataire général des fermes, fera la perception des quatre-sols pour livre, établis par l'édit de subvention du mois de septembre 1759, sur ceux des droits des fermes générales qui y sont assujétis, pour en compter outre & pardessus le prix de son bail. Du 11 novembre 1759. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1759 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le droit de rêve ainsi que le droit de garde pour le roi, qui se perçoivent sur tous les grains, farines et légumes à la sortie de Lyon, seront éteints. 27 avril 1775 by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le droit de rêve ainsi que le droit de garde pour le roi, qui se perçoivent sur tous les grains, farines et légumes à la sortie de Lyon, seront éteints. 27 avril 1775 written by France and published by . This book was released on 1775 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du jour de la publication, la perception des droits de rêve, imposition foraine & haut passage, qui a été concédée précédemment à la Ville de Lyon, & qui se fait à son profit aux portes de ladite ville... sera & demeurera éteinte et supprimée tant en capital qu'en accessoire. Du 20 septembre 1775 by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du jour de la publication, la perception des droits de rêve, imposition foraine & haut passage, qui a été concédée précédemment à la Ville de Lyon, & qui se fait à son profit aux portes de ladite ville... sera & demeurera éteinte et supprimée tant en capital qu'en accessoire. Du 20 septembre 1775 written by and published by . This book was released on 1775 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice by : France
Download or read book Arrest de la Chambre de Justice, qui ordonne que pareille déduction sera faite aux possesseurs des fermes & droits alienez que celle accordée par le Roy aux traitans desdites fermes & droits. Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1663 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté exhorte tous les archevesques, & evesques de son royaume, qui n'ont point encore signé ni fait signer le Formulaire, de faire leur mandement pur & simple pour proceder à la signature d'iceluy. Du I. jour de may 1662. Ensemble le premier mandement de messieurs les grands vicaires de Paris; le bref de Sa Sainteté sur iceluy; les lettres patentes expediées en conséquence; & le second mandement desdits grands vicaires, portant revocation du premier by : France. Conseil d'État (13..-1791).
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy, par lequel Sa Majesté exhorte tous les archevesques, & evesques de son royaume, qui n'ont point encore signé ni fait signer le Formulaire, de faire leur mandement pur & simple pour proceder à la signature d'iceluy. Du I. jour de may 1662. Ensemble le premier mandement de messieurs les grands vicaires de Paris; le bref de Sa Sainteté sur iceluy; les lettres patentes expediées en conséquence; & le second mandement desdits grands vicaires, portant revocation du premier written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1662 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, concernant l'examen des eaux minérales et médicinales du royaume by : Francia. Conseil d'État du Roi
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, concernant l'examen des eaux minérales et médicinales du royaume written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1781 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du roi, du 12 octobre 1767 by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi, du 29 avril 1752. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du roi, du 29 avril 1752. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1752 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, et lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 14 Mars 1777 ... qui ordonnent qu'à compter de huitaine ... il sera payé, au profit de l'Hôpital général, un droit de vingt libres par quintal, sur toute la mélasse qui entrera dans la ville ... de Paris ... by : Francia. Conseil d'État du Roi
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, et lettres patentes sur icelui, données à Versailles le 14 Mars 1777 ... qui ordonnent qu'à compter de huitaine ... il sera payé, au profit de l'Hôpital général, un droit de vingt libres par quintal, sur toute la mélasse qui entrera dans la ville ... de Paris ... written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1777 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne la liquidation des offices ci-devant créés pour le Parlement de Paris, le Grand-Conseil & la Cour des Aides : & qui fixe & assigne les fonds & l'ordre pour le remboursement desdits offices. Du 21 avril 1771. Extrait des registres du Conseil d'État by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne la liquidation des offices ci-devant créés pour le Parlement de Paris, le Grand-Conseil & la Cour des Aides : & qui fixe & assigne les fonds & l'ordre pour le remboursement desdits offices. Du 21 avril 1771. Extrait des registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui casse & annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'Église, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle & de Sacremens, Du 23 Août 1752 by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui casse & annulle, comme attentatoire à la jurisdiction de l'Église, une procédure faite au bailliage de Tours, en matière spirituelle & de Sacremens, Du 23 Août 1752 written by and published by . This book was released on 1752 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, du 12 octobre 1767 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, en interprétation de celui du 22 juin dernier, concernant les quatre nouveaux Hôpitaux, du 10 Août 1787 by : Francia. Conseil d'État du Roi
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Book Synopsis Arrest du Conseil d Etat du Roy, qui ordonne que par devant le sieur intendant & commissaire départi en la Généralité de Lyon, il sera procédé à la revente du greffe de l'Election de Lyon, place des clercs & commis audit greffe, droits & emoluments y attribués, en la forme portée par ledit arrêt. Du 1 octobre 1748 by :
Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy, qui ordonne que par devant le sieur intendant & commissaire départi en la Généralité de Lyon, il sera procédé à la revente du greffe de l'Election de Lyon, place des clercs & commis audit greffe, droits & emoluments y attribués, en la forme portée par ledit arrêt. Du 1 octobre 1748 written by and published by . This book was released on 1748 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roy, qui ordonne la suppression de deux Calendriers nouvellement imprimés, &c. Du 3 Janvier 1750 by : Conseil d'État (FRANCE)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse le prétendu arrêt du parlement de Toulouse, du 15 Septembre présent mois, ordonne qu'il sera rayé & biffé sur les registres dudit parlement, & le présent arrêt transcrit en marge d'iceux by :
Download or read book Arrest du Conseil d'état du Roi, qui casse le prétendu arrêt du parlement de Toulouse, du 15 Septembre présent mois, ordonne qu'il sera rayé & biffé sur les registres dudit parlement, & le présent arrêt transcrit en marge d'iceux written by and published by . This book was released on 1763 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, par lequel Sa Majesté nomme une commission pour l'examen, la vérification & l'arrêté des états de ses revenus ... Du 16 février 1788, etc by : Conseil d'État (FRANCE)
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