Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Demandes Contestations Nees A Naitre Concernant La Perception Des Droits Retablis Proroges Par Les Edits Declaration Des Mois De Decembre 1743 Juillet 1756 Fevrier 1760 Seront Portees Devant Les Juges Qui En Doivent Connoitre Nonobstant Tous Arrets A Ce Contraires

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