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Arrest Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Cotons En Laine Qui Sortiront Du Royaume Pour La Destination De Letranger De Lalsace De La Lorraine Des Trois Eveches Acquitteront A Leur Sortie Un Droit De Douze Pour Cent Y Compris Les Dix Sous Pour Livre Sur Levaluation De Deux Cents Soixante Quinze Livres Le Quintal
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi, qui ordonne que les cotons en laine qui sortiront du royaume pour la destination de l'Étranger, de l'Alsace, de la Lorraine & des Trois-Évêchés, acquitteront à leur sortie un droit de douze pour cent, y compris les dix sous pour livre, sur l'évaluation de deux cents soixante-quinze livres le quintal by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les cotons en laine qui sortiront du royaume pour la destination de l'étranger, de l'Alsace, de la Lorraine et des Trois-Evêchés, acquitteront à leur sortie un droit de douze pour cent, sur l'évaluation de 275 livres le quintal by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les cotons en laine qui fortiront du royaume pour la destination de l'étranger, de l'Alsace, de la Lorraine et des Trois-Evêches acquitteront à leur sortie un droit de douze pour cent, y compris les dix by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État by : France
Download or read book Arrest du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que toutes Estampes & Images y désignées, ensemble tous Papierss gravés, dessinés ou imprimés, peints en façon de damas, d'indiennes, tapisseries & autres aussi désignés dans ledit Arrêt, venant de l'Étranger, acquitteront les droits à toutes les entrées du Royaume, à raison de Cent sols du Quintal ; qu'il ne sera perçu, sur lesdites Marchandises de papiers qui seront envoyées à l'Étranger, que Dix sols du cent pesant, & qu'elles pourront circuler librement dans les différentes Provinces du Royaume en exemption des droits : Sa Majesté n'entendant néanmoins comprendre au nombre desdites Marchandises les papiers en laine hachée, autrement dits tontisses. Du 27 Février 1765. Extrait des Registres du Conseil d'État written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du conseil d'état du roy, portant exemption de tous droits d'entrées & locaux ... sur les laines non filées, les cotons en laine ... venant de l'étranger dans le royaume, ou qui passeront d'une province dans une autre, à commencer du premier janvier 1750 by :
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roi, Qui ordonne que les Laines neuves ou vieilles, sortant en matelas à l'Etranger, payeront le droit de Vingt-cinq livres par quintal, établi par les arrêts des 7 septembre 1728 & 2 juin 1744 by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que toutes les étoffes de coton, connues sous le nom de velours de coton, & toutes autres espéces d'etoffes de coton, seront regardées comme cotonnades, & jouiront des exemptions portées par l'article VI de l'arrêt du Conseil du 19 juillet 1760 by :
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